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Jurisprudences

Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la législation carcérale ayant empêché un détenu masculin d'assister aux funérailles d'un proche : Ecis c. Lettonie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019

En 2001, le requérant a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement pour enlèvement, meurtre aggravé et extorsion et soumis, en application de la législation en vigueur, au régime sécuritaire le plus strict puis au régime sécuritaire [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l'exigence, pour un majeur protégé, d'une autorisation de se marier ne méconnaît pas le droit au mariage protégé par la Convention : Delecolle c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2018

L'affaire concerne le droit pour une personne placée en curatelle renforcée de se marier sans l'autorisation de son curateur ou du juge des tutelles, prévue à l'article 460 du code civil. En juin 2012, le Conseil constitutionnel avait déclaré[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus discriminatoire de prestations familiales opposé à une ressortissante bosniaque titulaire d’une carte de séjour temporaire l’autorisant à travailler

Cour d'appel de Metz, Auteur | 25/01/2018

L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé à une ressortissante bosniaque pour ses enfants mineurs arrivés en France en février 2012 au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un titre de séjour ouvrant droit aux prestations. [...]

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