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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-089 du 1er août 2017 relatif à une allégation d’agression sexuelle commise au Maroc

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/08/2017

Une mère a informé le Défenseur des droits de la plainte déposée auprès des autorités française et marocaine pour des faits de viol qui auraient été commis sur sa fille. A cet égard, la mère déplore la difficulté qu’elle a à être tenue informée [...]

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