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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2019 par les parents d’une jeune fille, alors âgée de 17 ans et accueillie en institut médico-éducatif (IME), qui dénoncent des défaillances de la part de l’équipe de l’IME dans le traitement de la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne la situation de deux personnes transgenres dont les demandes de reconnaissance de leur identité sexuelle et de corrections administratives afférentes ont été rejetées au motif que pour justifier cette demande, le demandeur dev[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne l’imposition du port de menottes aux requérants à chaque fois qu’ils quittaient leurs cellules. Elle porte également sur les conditions du régime pénitentiaire appliqué à l’un des requérants, et, pour deux autres requérants, s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne la condamnation de la requérante à une peine d’amende d'environ 460 euros, pour avoir mendié sur la voie publique et sa détention provisoire de cinq jours pour défaut de paiement de l’amende. La Cour européenne des droits d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021L'affaire concerne l'allégation de la requérante selon laquelle la réponse des autorités à une violente attaque homophobe à son encontre a été inadéquate. L’intéressée avait été attaquée dans une boîte de nuit alors qu’elle avait refusé les avan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021L’affaire concerne les conditions de détention du requérant dans les postes-frontières de Soufli et de Feres, la sous-direction des étrangers de l’Attique (Petrou Ralli) et le centre de détention d’Amygdaleza, l’examen de la légalité de la déten[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/01/2021L'affaire concerne le refus de titre de séjour et d'asile, valant décision de renvoi vers le pays d'origine, opposé à un mineur guinéen non accompagné, arrivé au Pays-Bas en 2017 à l'âge de 15 ans et qui soutient qu'il ne sait pas où résident se[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/01/2021Monsieur X indique être retraité en invalidité d’une entreprise de transports et sous mesure de curatelle. De ce fait, il bénéficierait de droit de facilités de circulation chaque année. Il vit avec son compagnon également sous mesure de p[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres. Elle a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée en [...]