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Documents disponibles dans cette catégorie (915)
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Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 12/12/2022Monsieur A. est en situation de handicap et perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation compensatrice pour pour une tierce personne (ACTP). L’ACTP, qui est une aide financière permettant de rembourser des dépenses liées à l[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.K. et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 08/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (ci-après « RSA ») opposé à un ressortissant de l’Union européenne au motif qu’il ne justifiait pas d’un droit au séjour. Ce r[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/12/2022L’affaire K.K. et autres c. Danemark concerne le refus d’autoriser la requérante K.K. à adopter les requérants C1 et C2, des jumeaux, en tant que « belle-mère » au Danemark. Les jumeaux étaient nés d’une mère porteuse en Ukraine qui avait été ré[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 01/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune majeur, ancien mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire, dont la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, en tant que jeune majeur de mo[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/11/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 08/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés d’accès à des protections hygiéniques rencontrées par des femmes placées en garde à vue dans trois commissariats de police. La Défenseure des droits ne relève pas de manquements individuels [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 07/11/2022Suite à une candidature antérieure, le 27 mai 2021, Monsieur X, âgé de 58 ans, a été recontacté par une entreprise afin de lui demander s'il était toujours disponible pour pourvoir un poste vacant de commercial. Monsieur X a fait part de son [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire hospitalière dont la date d’effet de la décision de suspension de fonctions pour non-respect de l’obligation vaccinale a été maintenue au 16 septembre 2021 malgré la produ[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire du Comité contre l’esclavage moderne, des réclamations de cinq personnes qui estiment avoir été victimes du délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 11/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public le rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation ». Accès à la cantine scolaire, stationn[...]
Défenseur des droits, Autor | 24/10/2022La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 18/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap « aide humaine», attribuée à la mère d’une jeune adulte handicapée par ailleurs accueillie en établ[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor | 14/10/2022Afin d’encourager, dans un contexte de transition écologique, les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, « MaPrimeRénov’ », a été mise en place en 2020. Depuis, la Défenseure des droits a été saisie de près [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 14/10/2022Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits est saisi de la situation de mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA) à X. Des pièces transmises par les avocats des enfants et les associations, et des décisions judiciaires ren[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/10/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Zeggai c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au resp[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/10/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et d[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 10/10/2022Monsieur A. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au remboursement des retenues à la source qui ont été prélevées à tort dans le cadre du prélèvement à la source. Après avoir constaté que son taux personnalisé n’était plu[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Recevabilité, Autor | 04/10/2022Le réclamant a saisi le Défenseur des droits en raison du refus de sa candidature à une offre d’emploi pour un poste dans le secteur de l’informatique. Ce refus était fondé sur la double nationalité, française et brésilienne, du réclamant. La[...]
Défenseur des droits, Autor | 03/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.grabación musical
Défenseur des droits, Autor ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Autor | 30-09-2022Accès à la santé, au crédit, au logement, participation à la vie collective et citoyenne… Les idées reçues sur les personnes âgées peuvent causer des différences de traitement qui constituent parfois des discriminations interdites par la loi. Ce[...]partitura musical impresa
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/09/2022Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire H.F. et autres c. France (requêtes no 24384/19 et n° 44234/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 09/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/09/2022L’affaire portait sur le grief d’une victime de viol qui soutenait que les autorités n’avaient pas pris au sérieux son allégation selon laquelle son agresseur – son père – avait menacé de la tuer pendant qu’il était en permission de sortie. D[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/09/2022Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 1[...]