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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’un enfant quant à son inscription en école élémentaire. La commune de résidence de cette famille sollicitait en plus de l’attestation d’hébergement fournie par l’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020Les trois affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait et de deux associations d'extrême-droite. Invoquant les articles 10 liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association), les requérants allég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020Chroniqueur régulier pour un journal, le requérant a été sanctionné pour diffamation pour avoir critiqué un journaliste dans une tribune publiée dans le quotidien. L'article concernait une protestation étudiante contre le projet du gouvernement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020L’affaire concerne la révocation de la requérante, procureur du parquet local, au motif qu’elle avait commise une faute professionnelle en critiquant les autorités de poursuite dans une lettre ouverte publiée sur Internet où elle faisait part de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 08/10/2020Monsieur X, ressortissant algérien, a déposé le 28 novembre 2019 au sein d’une préfecture, une demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade, sur le fondement du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 (AFA). Le collèg[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 08/10/2020Monsieur X et Madame Y, couple de ressortissants azerbaidjanais, demandeurs d’asile, ont indiqué par le biais de leur accompagnatrice sociale que l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ne leur avait pas été versée pour l’ensemble de la famill[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020Depuis 2013, un ressortissant polonais réside avec ses deux filles mineures en Allemagne où celles-ci sont scolarisées. En 2015 et 2016, il a exercé plusieurs activités salariées dans cet État membre avant de se retrouver au chômage. De septembr[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020Donnant suite à deux demandes d’échange d’informations formulées par l’administration fiscale espagnole dans le cadre d’une enquête concernant une personne physique résidant en Espagne, l'administration fiscale luxembourgeoise a adressé à la soc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020L’affaire concerne une journaliste qui se plaignait d’avoir été obligée de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale relative à un trafic de drogues et du fait que les autorités lui avaient demandé de révéler ses sources journalistiques à la [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/10/2020Les requérants, un ressortissant congolais et sa conjointe, ressortissante française, vivent en concubinage depuis quinze ans. Le requérant, résidant en France depuis 1985, est père d’un enfant né en 2002, qui vit chez son ancienne compagne et p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant ivoirien relative aux difficultés rencontrées lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Les services de la préfecture conditionnaient la[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/10/2020M. L., très âgé, possède une maison dans une commune du centre de la France dont sa famille paternelle est originaire et où il vient passer régulièrement des vacances. Souhaitant y être inhumé le moment venu, il forme une demande d’acquisition d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 01/10/2020Une ressortissante ukrainienne a obtenu un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Toutefois, ses trois enfants mineurs également de nationalité ukrainienne, nés d’un précédent mariage, se sont vu oppose[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/09/2020La mère d’une enfant âgée de 11 ans a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par sa fille concernant son affectation dans un collège en classe de 6ème. Par « notification d’affectation en 6ème dans un coll[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/09/2020Deux citoyens allemandes, redevables du paiement de la redevance audiovisuelle dans un Land,ont proposé de payer cette redevance en espèces à l'organisme concerné. Invoquant son règlement sur les procédures de paiement des redevanc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020L’affaire concerne deux médecins qui se plaignaient d’avoir été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction. Les requérants ont été condamnés d’abord en 2009 par la[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/09/2020Plusieurs organisations ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisém[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/09/2020Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans cer[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de [...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This proposal amending the 2016 proposal for an Asylum Procedure Regulation1, together with a new proposal for a Regulation on Asylum and Migration Management, the proposal introducing a screening, the proposal amendi[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020The New Pact builds on the Commission proposals to reform the Common European Asylum System from 2016 and on the proposal to recast the Return Directive from 2018 as well as adding additional new elements to ensure the bala[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/09/2020L'affaire concerne le refus des autorités administratives hongroises de rembourser à un résident en Hongrie les coûts liés aux soins de santé effectués en Allemagne au motif que ceux-ci constituaient des soins programmés pour lesquels le patient[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Le nouveau pacte reconnaît qu’aucun État membre ne devrait se voir imposer une responsabilité disproportionnée et que tous les États membres devraient systématiquement contribuer à la solidarité. Il prévoit une approche globa[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Ces orientations portent sur l'interprétation de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers afin d’apporter plus de clarté quant à son champ d’application. Il est entendu que ces orientations ne préjugent pas de la compétence [...]
