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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/04/2021Les requérants, père et son fils né en 2009, se plaignaient d’une atteinte au respect de leur vie familiale en raison de l’impossibilité d’exercer le droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux à cause de l’opposition de la mère[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/04/2021L’affaire concerne le harcèlement allégué du requérant par un enseignant dans une école publique et l’omission des autorités nationales de réagir effectivement à ses plaintes pour harcèlement. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au re[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 22/04/2021La présente affaire a trait à la discrimination sur le fondement du handicap dans le cadre du travail. Elle concerne l’exercice de l’activité de juré de jugement dans un procès pénal, activité exercée en l’espèce contre rémunération, et donc de [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 22/04/2021Une personne percevant une pension en vertu de la législation d’un État membre (État chargé de la pension ) et qui a droit, au titre de l’article 24 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/04/2021Cette décision concerne une des onze requêtes portant sur l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/04/2021L’affaire concerne le refus des autorités russes de restituer le corps du mari défunt de la requérante, qui aurait participé à une attaque visant les forces de l’ordre en octobre 2005 et qui fut tué peu après, ainsi que l’absence d’un recours ef[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/04/2021L’affaire concerne le fait que le requérant n’a appris la survie de son enfant à la naissance qu’un an et demi plus tard, après avoir reçu une demande de retrait de son autorité parentale sur l’enfant dans le cadre d'une procédure d’adoption, ai[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 19/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visas opposé à la fille d’une ressortissante rwandaise bénéficiant du statut de réfugié dans le cadre d’une procédure de réunification familiale au motif que les document[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 16/04/2021La Défenseure des droits a été saisie par les parents de deux enfants âgés de 9 et 10 ans, dénonçant avoir été victimes ou témoins de violences physiques et morales de la part de leur enseignant de classe de CM1. Les parents dénonçaient notam[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 16/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants b[...]partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, Autor | 16/04/2021L'affaire concerne le défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d'un sculpteur ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retraite de l’enseignement, [...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Versailles, Autor | 15/04/2021L’affaire concerne le défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d'une femme ayant exercé une activité artistique en libéral (restauratrice des tableaux) et ayant relevé à ce titre, depuis 1983, du régime de retraite de base géré par la[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/04/2021En 2015, un commandant de bord d'un vol intérieur suédois a décidé de soumettre un passager d'origine chilienne résidant en Suède à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une dis[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/04/2021Par sa demande de décision préjudicielle, la Cour suprême de Pologne (juridiction de renvoi) invite la Cour à apporter des précisions sur l’arrêt Tomaszewska. Il demande en substance si, dans les circonstances de l’espèce, il convient de prendre[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/04/2021L'affaire concerne un ressortissant suédois a été entendu en tant que suspect par les autorités hongroises pour une infraction présumée à la législation sur les armes et les munitions. Lors de l’audition, à la suite de laquelle le prévenu a été [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/04/2021L'affaire concerne un couple marié de deux femmes (l'une ressortissante bulgare et l'autre britannique) ayant eu un enfant en Espagne, où elles résident. Dans l’acte de naissance délivré par les autorités espagnoles, les deux femmes sont désigné[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/04/2021En 2017, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail. Par la suite, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé par un [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat concernant la situation d’un réclamant, vice-président d’un tribunal, qui se plaint de discrimination en raison de ses activités syndicales eu égard au rejet, en 2018, de sa candidature sur un [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’agrément de la demande d’engagement à servir au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale d’une personne atteinte d’un diabète de type 2 non insulino-d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 15/04/2021Invoquant l’article 4 du Protocole n° 7, la requérante dénonce une violation du principe ne bis in idem résultant du fait qu’elle a été condamnée pour dénonciation calomnieuse alors qu’elle avait été antérieurement condamnée pour les mêmes fait[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 14/04/2021Mme X est locataire d’un logement social et vit seule avec ses trois enfants. Elle bénéficie des allocations familiales et de l’Aide personnalisée au logement (APL). A la suite d’un contrôle effectué par la Caisse d’allocation familiale (CAF), [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 12/04/2021Le Défenseur des droits est de plus en plus saisi par des femmes qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel au sein des forces de sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, de l’armée ou des sapeurs-pompiers. Ces dossiers montrent [...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Paris, Autor | 09/04/2021Le requérant, un auto-entrepreneur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une contestation du calcul de ses points de retraite complémentaire. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations en justice en première ins[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 09/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction défaillante d’une demande de liquidation de pensions de retraite formulée dans le cadre de la demande unique, en vigueur au sein des régimes dits « alignés ». Il a[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 09/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès [...]partitura musical impresa
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/04/2021En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Le respect de cette obligation ne peut toutefois pas être imposé physiquement. Les parents qui ne se co[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 08/04/2021M et Mme X, couple en situation de handicap sous curatelle, occupent tous les deux un emploi en CDI à temps plein. Locataires de leur appartement, ils apprennent que celui-ci va être mis en vente. Intéressés par son achat, ils consultent un [...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Besançon, Autor | 08/04/2021Les requérants, ressortissants albanais entrés en France en juin 2018 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, dont en situation de handicap, ont sollicité l'asile, mais leur demande a été rejetée. En parallèle, ils ont sollicité la délivrance[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 02/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un enfant au voyage scolaire à l’étranger organisé par son collège, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son handicap. Après instruction, la Défenseure[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/04/2021L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante – réfugiée nigériane victime de la traite et en situation de vulnérabilité – mère de deux enfants, d’exercer un droit de visite auprès d’eux en raison d’une interdiction décidée par le tribun[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant don[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Expertise, Autor | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.B. et autres c. France (requête n° 40448/19) et trois autres requêtes, M.B.K. et autres c. France (requête n° 50082/19), M.K. [...]documento electrónico
Conseil de l'Europe, Autor ; Université de Lausanne, Autor ; Aebi, Marcelo F., Autor ; Tiago, Mélanie M., Autor | 04/2021Le taux global d’incarcération (c'est-à-dire le nombre de détenus pour 100 000 habitants) a continué de baisser légèrement en Europe en 2020, confirmant ainsi une tendance amorcée en 2013. Au 31 janvier 2020, on comptait 1 528 343 personnes d[...]partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de Reims, Autor | 31/03/2021L'affaire concerne le refus de versement des prestations familiales à la requérante, ressortissante malgache, pour sa fille née à l'étranger, avec laquelle elle est entrée en France en 2014 pour rejoindre son époux et pour laquelle elle ne justi[...]texto impreso
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 31/03/2021Ces lignes directrices donnent des conseils pratiques aux États membres pour aider les autorités nationales compétentes à mieux prévenir et combattre le terrorisme et à améliorer leur compréhension des liens entre les groupes criminels organisés[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Nantes, Autor | 29/03/2021Le requérant, un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", a sollicité en vain la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en faveur de sa fille mine[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 26/03/2021Mme X est la mère d’un enfant de 3 ans qui présente une forme de handicap se caractérisant par une hyperactivité et un retard de langage. Elle a entrepris des démarches pour que son enfant puisse bénéficier pendant sa scolarité d’un Accompagn[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 25/03/2021Des familles originaires de divers États membres de l’Union européenne (Allemagne, France, Italie, Portugal et Roumanie) et du reste du monde (Kenya et îles Fidji), actives dans les secteurs de l’agriculture ou du tourisme, ainsi qu’une associat[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/03/2021L’affaire concernait le manquement allégué des autorités croates à appliquer le code de la route à l’égard d’un conducteur qui provoqua un accident de la route – alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, roulant à vive allure et ne respectan[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/03/2021L’affaire concernait le faible montant du loyer perçu par la requérante en vertu de la loi et l’impossibilité alléguée pour elle de voir remédier à cette situation. Invoquant en particulier l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’arti[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/03/2021L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation calomnieuse en raison de propos tenus à titre privé en sa qualité de PDG d’une société, au sujet de l’ancienne conseillère juridique de la société, notamment concernant son travai[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/03/2021Cette décision concerne une des onze requêtes portant sur l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/03/2021L’affaire concernait l’expulsion d'une famille marocaine et la démolition de leur logement, construit illégalement sur un terrain public, par les autorités. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Expertise, Autor | 23/03/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.M. et autres c. France (requête n° 7534/20) et N.B. et autres c. France (requête n° 7027/20) portant sur la question de la con[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 22/03/2021L’affaire concerne le refus d'un maire d’inscrire un enfant, élève à l’école élémentaire, pour des raisons de manque de place disponible, aux services périscolaires de restauration scolaire et d'accueil du matin et de l'après-midi. Le règlement [...]documento electrónico
Commission européenne, Autor ; Union européenne, Autor | 19/03/2021Les deux directives imposent à la Commission de présenter tous les cinq ans un rapport sur leur application. Depuis 2014, la Commission a décidé d’élaborer un rapport commun sur ces deux directives étant donné que leur approche réglementaire et [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/03/2021L’affaire concernait la mise sous séquestre de la propriété du requérant et son utilisation pour y héberger des réfugiés, période pendant laquelle des dommages auraient été causés aux biens et des objets auraient été volés. Invoquant l’articl[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 18/03/2021Un ressortissant iranien s'est vu rejeter, comme étant irrecevable, sa demande de protection internationale qu'il avait introduite en Allemagne, dès lorsqu'il avait, plusieurs années auparavant, présenté une première demande en Norvège laquelle [...]partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de Limoges, Autor | 18/03/2021L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par le requérant à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales a considéré que la kafala n'es[...]