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Documents disponibles dans cette catégorie (770)
Défenseur des Droits, Autor | 29/03/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, adoptée par le Sénat le 23 janvier 2024.documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Discriminations dans le secteur privé, Autor | 14/02/2024Le 25 juillet 2023, deux membres d’une association, titulaires d’une carte de transport « solidaire » et de ses justificatifs, qui souhaitaient monter dans un bus de leur région se sont vus refuser l’accès au tarif permis par cette carte au moti[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 07/02/2024Le réclamant a constaté la présence de fissures sur le muret de clôture de sa propriété. Il impute ces désordres au développement des racines des arbres implantés sur le trottoir en face de sa propriété. La mairie ayant refusé de prendre en c[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor ; Jacques de Maillard, Autor ; Sebastian Roche, Autor ; Antoine Jardin, Autor ; Julien Noble, Autor ; Zagrodzki, Mathieu, Autor | 02/2024Le Défenseur des droits publie les résultats d’une étude menée auprès des policiers et des gendarmes sur leurs attitudes vis-à-vis des relations avec la population, de la déontologie et des instances de contrôle interne et externe. Confiée à des[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne gravement blessée dans un accident causé par un mineur circulant sur une moto non assurée qui tentait d’échapper à un contrôle de la police municipale. Les assureurs des différents protagonist[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins den[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de délivrance de l’abonnement SNCF « Élèves et apprentis », qui permet à tout élève âgé de moins de 21 ans, étudiant âgé de moins de 26 ans ou apprenti âgé de moins de[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné. Premièrement, concernant les con[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Rennes, Autor | 21/12/2023Par cet arrêt du 21 décembre 2023, la cour d’appel de Rennes déboute le réclamant de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les modalités de calcul de sa pension de retraite fixées par le droit interne, sont contraires à l’interdiction des [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 15/12/2023Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er ju[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor ; Organisation internationale du Travail, Autor | 14/12/2023Le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du Travail publient le 16e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. Cette enquête, qui dresse un panorama des discriminations dans l’emploi, privé et public, interrog[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention europée[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial ayant exercé des fonctions dans un établissement public Y du 1er avril 1986 au 28 juillet 1988 en qualité d’ouvrier du cadre, photographe. Il avait été, à ce titre, affilié au [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pensio[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 17/11/2023Une personne retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité. Sa compagne étant enceinte, cette personne a[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 15/11/2023En France, le Défenseur des droits est chargé de veiller, entre autres missions, aux droits des enfants, et publie chaque année un rapport sur les droits des enfants. Le 15 novembre, le Défenseur des droits a publié l’édition 2023, consacrée au [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 02/11/2023Les requérants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants français, nés en 1972, 1971 et en 2001. Par un arrêt du 3 février 2022, la Cour a jugé que l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes lors d’opérations de maintien de l’ordre. Au-delà de ces situations individuelles,[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 26/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations (AAH et RSA), mis à la charge d’un allocataire et à celle de son épouse, par une caisse d’allocations familiales (Caf). Ces indus[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 23/10/2023Un ancien fonctionnaire ayant achevé sa carrière dans le secteur privé a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation au sujet de ses difficultés à obtenir la validation de périodes exercées dans le secteur public pour un total de 8 ans et 1 [...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Autor | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé par le préfet Z à une ressortissante malgache au motif que la limite de validité territorial[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par un ressortissant malien, d’une réclamation relative à la suspension, par la caisse d’allocations familiale (CAF), du versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). Résidant en France depuis 2008, l’[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/10/2023L’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que : lorsque le bénéfice de [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 12/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de calcu[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 10/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 05/10/2023Monsieur X a été admis en urgence au sein de la clinique Y. Dans les suites de son hospitalisation, sa fille lui a apporté ses appareils auditifs afin qu’il puisse entendre et comprendre les professionnels de santé. Les appareils auditifs de Mon[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 04/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de versement des indemnités journalières pour maladie et d’octroi d’une pension d’invalidité. Il ressort de deux décisions notifiées à Madame X par la Caisse primaire d[...]documento electrónico
Observatoire français des conjonctures économiques, Autor ; Défenseur des Droits, Autor ; Fondation Abbé Pierre, Autor ; Pierre Madec, Autor ; Maxime Parodi, Autor ; Pauline Portefaix, Autor ; Xavier Timbeau, Autor ; Edgar Aubisse, Autor ; Xavier Joutard, Autor | 10/2023L’étude "Quelles difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social ?" réalisée par l’OFCE avec le soutien du Défenseur des droits se proposait d’objectiver les difficultés rencontrées par les demandeurs aux ressources les plus mode[...]documento multimedia
Règlement amiable RA-2023-077 du 25 septembre 2023 relatif à l’indemnisation d’un congé de maternité
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente publique. La réclamante était agente titulaire au sein d’une collectivité. À la suite [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 21/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un visa de long séjour « visiteur » opposé à la nièce d’une conjointe de français, sur laquelle la réclamante exerce l’autorité parentale. Les autorité[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 20/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne ayant exercé une activité de masseur kinésithérapeute, d’une réclamation relative au défaut de validation dans le régime de retraite de base, des trimestres d’activité accomplis la première an[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la quali[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 07/09/2023Madame Y a bénéficié d’une seule consultation au sein des urgences psychiatriques de l’hôpital X. Suite à cette consultation, elle a reçu un avis de sommes à payer ne correspondant pas à la consultation réalisée. Après de multiples réclamations [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 06/09/2023Les vêtements de Madame Y, hospitalisée, ont été égarés au sein de l’établissement de santé X. Des versions contradictoires concernant l’inventaire de ces biens ont été présentées par l’établissement à la patiente et sa demande de remboursement [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Discriminations dans le secteur privé, Autor | 24/08/2023Monsieur X a répondu à une annonce pour un logement situé à A (France) sur le site web Y pour manifester son intérêt pour ce logement et convenir d’une visite. Dans son message, Monsieur X a précisé que ses parents pouvaient par ailleurs se [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Autor | 27/07/2023Monsieur Y a été hospitalisé dans le service de gériatrie aigüe de l’hôpital X. Lors d’un transfert d’une chambre vers une autre, ses lunettes ont été perdues. Monsieur Y a fait une demande d’indemnisation comme il lui a été suggéré par le perso[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 26/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d'une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap. La Défenseure des droits a estimé, au regard de la réglement[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à un indu de pension de réversion de 12 566 € notifié par la caisse de retraite Y le 2 septembre 2021, au motif qu’elle dépasserait le plafond de ressources fixé par voi[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de soins discriminatoire subi par un enfant âgé de 8 ans, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ainsi qu’une violation de son in[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/07/2023Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire B.M. et autres c. France (requêtes n° 84187/17 et 5 autres), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation des articles 3 (interdiction des traiteme[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 06/07/2023La Défenseure des droits s’est saisie d’office de la situation de nombreux élèves ayant rencontré d’importantes difficultés pour poursuivre leur scolarité au lycée en l’absence de place pour les accueillir, lors de la rentrée scolaire 2022/2023.[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant des situations dans lesquelles il a été porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux au sein des établissements scolaires. [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des usagers tenus de verser, notamment, une amende aux autorités publiques. Au-delà de ces situations individuelles, l’[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des victimes rencontrant des difficultés dans le cadre de l’indemnisation des préjudices qu’elles ont subis. Au-delà de ces situations individuelles, l’institu[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des patients s’agissant de l’indemnisation d’accidents médicaux dont ils ont été victimes. Au-delà de ces situations in[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assur[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation fam[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers du service public de la sécurité sociale pour obtenir le versement de certaines de leurs prestations sociales, [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre du calcul de leurs droits à la retraite. Au-delà de ces situations individuelles, l’inst[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les congés maternité. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les c[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des femmes placées en congés maternité. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour bénéficier de certaines prestations sociales ou accéder à un emploi. Au-del[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par certaines personnes âgées étrangères s’agissant de l’accès à des droits sociaux, ou à la nationalité française. Au-delà [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les membres de la famille de ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Au-delà de ces situations in[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers titulaires d’un compte bancaire à l’étranger pour percevoir certaines prestations sociales versées par des[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes dites « gens du voyage », en matière d’accès aux droits, liées au logement, à l’habitation et également à leu[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les femmes au cours, ou à l’issue, de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, trop souvent à l’origine de discr[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes victimes de harcèlement sexuel. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en a[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations portant sur les discriminations systémiques et il constate l’inefficacité des recours judiciaires. Au-delà d’une situation individuelle, l’institution du Défenseur des droits s’ass[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés d’accès des particuliers aux soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour accéder à certains biens et services de nature privée en France. Au-delà de [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes de nationalité étrangère résidant en France pour leur accès à certains droits, pourtant fondamentaux et néces[...]documento electrónico
Observatoire français des conjonctures économiques, Autor ; Pierre Madec, Autor ; Maxime Parodi, Autor ; Pauline Portefaix, Autor ; Xavier Timbeau, Autor ; Edgar Aubisse, Autor ; Xavier Joutard, Autor | 27/06/2023Cette étude s’inscrit à la fois dans une réflexion de long terme menée par le Défenseur des droits sur le processus d’attribution des logements sociaux et également dans le prolongement d’un certain nombre de recherches ayant révélé les difficul[...]
Défenseur des Droits, Autor | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 09/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la date d’effet de son affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (ci-après AVPF), en qualité d’aidante familiale de son époux devenu handicapé des suites d’une mala[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/06/2023Les requérants, Mme Georgia Pitsiladi et M. Efstratios Vasilellis, sont des ressortissants grecs, nés respectivement en 1978 et en 1963 et résident à Lesvos. L’affaire concerne l’impossibilité pour les requérants d’avoir eu accès à une collecte [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations de lutte contre les discriminations LGBTphobes d’une réclamation par lesquelles elles font état de ce que les réglementations relatives à l’appréciation de l’aptitude à servir dans l[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/05/2023La requérante, Sofia Valverde Digon, est une ressortissante espagnole née en 1978 et résidant à Valdepeñas (Espagne). Le partenaire de Mme Valverde Digon décéda en juillet 2014, trois jours après l'enregistrement de leur partenariat civil. L'[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 16/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les droits à la retraite d’une réclamante pour la période où elle avait été employée par le centre hospitalier (CH) de Y en tant que faisant fonction d’interne (octobre 1983 - mars[...]texto impreso
Parlement européen, Autor ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Autor | 10/05/2023Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 , la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux f[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]documento electrónico
Pauline Mendras, Autor ; Delphine Roy, Autor ; Joyce Sultan Parraud, Autor ; Léa Toulemon, Autor ; Institut des politiques publiques, Autor ; Défenseur des Droits, Autor ; Ministère de la santé et de la prévention, Autor ; Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, Autor | [S.l.] : IRES | Eclairages | 05/2023Cette publication constitue une synthèse du test de situation concernant le refus de soins opposé aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’État (AME). Il a été mené, avec le soutien du ministère des[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/04/2023La réclamante souhaitait disposer la stèle funéraire de sa mère face à l’allée du cimetière, ce que le maire refusait, exigeant que le monument soit implanté dans le même sens que la majorité des autres monuments funéraires du cimetière, c’est-à[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « visiteur », opposé par l’autorité consulaire française au Maroc à la mère de son enfant, ressortissante marocaine rési[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/04/2023Les requérantes, Mercè Domenech Aradilla et Encarnación Rodríguez González, sont des ressortissantes espagnoles nées en 1986 et 1960 et résidant respectivement à Caldes de Montbui et Salt (Espagne). L'affaire concerne le refus d'octroyer des [...]partitura musical impresa
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor | 17/04/2023Dans leur réclamation, EDF et Inclusion Europe alléguaient qu'en ne mettant pas en œuvre des mesures visant à garantir un accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d’aide social et aux équipements, y compris ceux nécessa[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 12/04/2023La société D. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des ventes à distance réalisées principalement dans un État membre de l’Union européenne. À la suit[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 11/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente communale. Durant six années, la réclamante a été détachée auprès d’une commune. Le le[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 07/04/2023Madame C. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les revenus mise à sa charge à la suite d’une procédure de rectification contradictoire. Madame C. a été licenciée. Estimant ce l[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 06/04/2023Madame B. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la non-réception des chèques énergie 2021 et 2022. À la suite d’inondations qui ont frappé la ville où elle réside, Madame B. a été relogée en urgence puis a été contraint[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 05/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’établissement d’enseignement supérieur A d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire A.H. et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire O.H. et G.H. c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 28/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 28/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure de radiation du dispositif du revenu de solidarité active (RSA), prise à l’encontre d’un usager qui n’a pu se rendre aux rendez-vous de signature d’un contrat d’engageme[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une étudiante pour l’obtention des aménagements nécessaires à la compensation de son handicap lors de la première session des examens du p[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une personne retraitée qui rencontrait des difficultés pour obtenir le paiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de fi[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 16/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolair[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription en centre de loisirs d’un enfant en situation de handicap âgé de 6 ans. Après avoir transmis une note récapitulative au maire de la commune, La Défenseure des droits : - Conclu[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 09/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maladie d’un intermittent du spectacle, faute par l’intéressé de justifier d’une quantité de travail suffisante sur la période de référence précédan[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 06/03/2023Monsieur X a candidaté le 25 novembre 2019, via le moteur de recherche d’emploi INDEED, au poste de chargé(e) de clientèle au sein d’une entreprise de location de voitures. La fiche de poste de chargé(e) de clientèle requiert des compétences en [...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Nantes, Autor | 02/03/2023Dans cette affaire, Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires [...]