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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus opposé à la demande des requérants d’obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans les camps du nord-est de la Syrie administrés par les Forces démocratiques syriennes : H.F. et autres c. France

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2022

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire H.F. et autres c. France (requêtes no 24384/19 et n° 44234/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-062 du 9 septembre 2022 relatif à l'absence d’attribution de points de retraite de base au détriment d’une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/09/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence d’enquête par les autorités croates sur les menaces de mort qu’une victime de viol alléguait avoir reçues de son agresseur en permission de sortie : J.I. c. Croatie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022

L’affaire portait sur le grief d’une victime de viol qui soutenait que les autorités n’avaient pas pris au sérieux son allégation selon laquelle son agresseur – son père – avait menacé de la tuer pendant qu’il était en permission de sortie. D[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’expulsion arbitraire alors qu’un litige concernant l’appartement en cause était pendant : Jansons c. Lettonie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022

Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 1[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l’article 8 de la Convention en raison de la collecte et conservation, par l’Établissement français du sang, de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant mais dépourvues de base factuelle avérée : Drelon c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022

Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les requêtes con[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation du droit à la vie d’une jeune femme ayant chuté par la fenêtre d’un poste de police où elle était gardée à vue : P.H. c. Slovaquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022

Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’enquête relative à une chute ayant mis[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’un étranger bénéficiant d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen européen peut acquérir le statut de de résident de longue durée : E. K. (Pays-Bas)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/09/2022

E.K., une ressortissante ghanéenne ayant un fils de nationalité néerlandaise, a obtenu, en 2013, au titre de l’article 20 TFUE, un permis de séjour sur le territoire néerlandais avec la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’une réglementation d’un État membre peut imposer, en principe, aux établissements d’enseignement supérieur, l’obligation de dispenser les enseignements exclusivement dans la langue officielle de cet État membre : C et autres (Lettonie)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/09/2022

La Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle) est saisie d’une requête introduite par 20 membres de la Saeima (Parlement letton) (ci-après les « requérants »). Dans leur recours, les requérants contestent la compatibilité avec[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation pénale de la requérante pour propagande en faveur d’une organisation terroriste : Ete c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2022

L’affaire concerne la condamnation pénale de la requérante à une peine d’emprisonnement de dix mois, dont il a été sursis à l’exécution, du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste pour ses actes lors d’une manifestation qui au[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à des condamnations faisant suite à des participations à des manifestations pacifiques : Bodalev c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2022

L’affaire concerne les poursuites dont le requérant a fait l’objet à la suite de sa participation à des manifestations pacifiques tenues à Saint-Pétersbourg de 2011 à 2013. Certaines de ces manifestations étaient des rassemblements qui visaient [...]

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