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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne le refus des tribunaux suisses d’appliquer une exception au délai de prescription prévu par le droit interne (un an à partir de la majorité) pour ouvrir une action en constatation de filiation et, par conséquent, le rejet de l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap et son activ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Arrêt relatif au fait que le rejet d’une action civile intentée contre le Saint-Siège, en raison de l’immunité de juridiction dont il jouit, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme : J.C. et autres c. Belgique Les requéran[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/10/2021Suite à une annonce, Madame X indique avoir postulé le 18 janvier 2021 à un poste de « chargée de recrutement / chargé de RH ». Elle a passé divers entretiens avec des membres de la direction de l’entreprise. Le 9 février 2021, Madame X a ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021L’affaire concerne la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en application d’une peine complémentaire permettant la confiscation générale du patrimoine. La Cour constate que [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021L’affaire concerne un maître de conférences qui se plaint du passe sanitaire institué en France en 2021 et qui a créé un mouvement pour lutter contre celui-ci. Sur son site, il propose à ses visiteurs de simplement compléter un formulaire déjà p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2021Les requérantes sont des sociétés à responsabilité limitée établies respectivement Budapest, Tata (Hongrie) et Budapest. Le 16 octobre 2018, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Co[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/09/2021L’affaire concerne le refus du ministère des Finances de verser au requérant – un parti politique – une aide financière publique pour l’année 2006, à la suite de l’abrogation en mai 2005 de l’article 16 de la loi n° 2820 sur les partis politique[...]
