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Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2016L'arrêté précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées, et le contenu de l'information.Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/12/2016Pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 28 septembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les modalités du signalement que doivent effectuer les structures sociales et médico-social[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Melun, Auteur | 21/12/2016Le jeune homme est reconnu comme mineur étranger sans titulaire de l'autorité parentale. En conséquence, le juge pour enfants maintient son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 02/12/2016Le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement à l'ASE, l'examen osseux effectué évaluant l'âge du réclamant à 19 ans. Le réclamant, indiquant être né en 1998 conteste cette décision. Au vu du passeport produit ce dernier,[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 23/09/2016Les services de l'Assistance Sociale à l'Enfance (ASE) ont refusé de prendre en charge un jeune qui conteste cette décision et prétend être un mineur isolé étranger. Or, l'évaluation conclut à la majorité, son apparence physique n'est pas celle[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/09/2016Cet avis a été adressé à la mission d’information sur l’avenir de la prévention spécialisée de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Brest, Auteur | 11/07/2016Le tribunal pour enfants de la Cour d'appel de Rennes a prononcé un non-lieu à assistance éducative dans un dossier de mineur étranger. Ce dernier a été déclaré majeur suite à une décision de non-lieu de protection, prise par le parquet. Ce mi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune A concernant sa situation de mineur non accompagné. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/07/2016Alors qu’il était accueilli avec l’accord de son père à l’aide sociale à l’enfance, un mineur avait commis des infractions pénales graves qualifiées de crime et de délits par une cour d’assises des mineurs. Celle-ci l’a condamné, ainsi que son p[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 15/03/2016En avril 2012, alors qu’il était âgé de 15 ans, le requérant, un ressortissant guinéen, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé étranger, puis a suivi des études. Le préfet a refusé de lui délivrer de p[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien isolé en France, mineur âgé de 17 ans selon son acte de naissance, conteste le jugement rendu en décembre 2015 prononçant non-lieu à assistance éducative le concernant. Le juge des enfants avait estimé que l’intéressé était majeu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants a prononcé un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'une jeune fille, déclarant être née en avril 1998, de nationalité angolaise. Le Conseil départemental a en effet fait appel du jugement prononçant le placement auprès des services de l’aide soci[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/09/2015En novembre 2009, un enfant, alors âgée de cinq mois, maltraitée par ses parents, a été placée à l’aide sociale à l’enfance. En août 2011, le tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur l’enfant et a prononcé le [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/07/2015Une jeune étrangère qui soutenait être mineure et sans famille en France, avait demandé en vain au conseil départemental d’être admise à l’aide sociale à l’enfance. Contestant tant la minorité de la jeune fille que son isolement, président du co[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/06/2015Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur e[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/01/2015Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 09/12/2013Le président du conseil général de Côte d’Or a pris un arrêté en date du 16 octobre suspendant l’accueil de mineurs étrangers isolés dans le département jusqu'à la fin de l'année 2013. Le président du conseil général estimant que les capacités d[...]Textes officiels
Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administ[...]Textes officiels
Conseil général de la Mayenne | 24/07/2013L'arrêté du Conseil général de la Mayenne, dans son article 1, met fin "à tout nouvel accueil de jeunes isolés par le service de l'Aide à l'enfance".Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 19/09/2012Par courrier en date du 5 juillet 2012, la Croix rouge française a saisi le Défenseur des droits de la situation de W, âgé de 16 ans, de nationalité algérienne, pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de avait [...]