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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-169 du 7 novembre 2018 relatif à une majoration de durée d'assurance pour enfants

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018

Madame T a sollicité l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfants à sa caisse de retraite agricole mais cette dernière a rejeté sa demande. En effet, sur son relevé de carrière il apparaissait une activité salariée relevan[...]

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