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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-025 du 20 avril 2022 relatif à une facture hospitalière émise à destination d’un patient bénéficiaire d’une exonération de frais en lien avec une affection de longue durée

Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 20/04/2022

Après avoir bénéficié de soins au sein d’un établissement de santé public, Madame X a été destinataire d’une facture avec demande de paiement d’un montant d’environ 185 euros. Après s’en être acquittée, Madame X a demandé le remboursement de cet[...]

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