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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus justifié de prendre en charge en France des frais de santé exposés au titre d’une intervention chirurgicale en Espagne, dans un établissement de santé privé, spécialisé dans le traitement d’une maladie orpheline

Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 12/05/2021

Une assurée, atteinte d'une maladie orpheline, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'autorisation préalable de prise en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée en [...]

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Décisions

Décision 2020-258 du 9 décembre 2020 relative à une réclamation concernant le refus de la Caisse nationale d’assurance maladie opposé à la demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical de transition sexuelle dans le cadre d’une dysphorie du genre

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/12/2020

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]

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