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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2019-149 du 15 octobre 2019 relatif aux conditions discriminatoires posées pour la vente d’un séjour touristique à des clients en situation de handicap

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 15/10/2019

Les réclamants sont malvoyants et souhaitaient acheter un séjour en Tunisie. Le voyagiste a exigé la production de leur carte d’invalidité et d’une décharge de responsabilité pour leur vendre le séjour. Le Défenseur des droits a rappelé au vo[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2019-026 du 6 mars 2019 relatif à une verbalisation pour personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/03/2019

Madame X a été verbalisée pour stationnement interdit de véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapé au motif que la date de validité sur sa carte de stationnement pour personnes handicapées n’était pas visible. La réclamante éta[...]

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