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Jurisprudences

Arrêt relatif à la prescription de l'action en recouvrement de cotisations d'une caisse autonome de retraite

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 15/02/2001

la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une caisse s’opposant à la liquidation de la retraite complémentaire en raison de l’existence d’une dette de cotisations en énonçant : « Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de[...]

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