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Documents disponibles dans cette catégorie (55)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un médecin libéral, qui avait œuvré entre janvier 1980 et décembre 2012, sur agrément de la préfecture, dans une commission médicale primaire du permi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre 1974 et le 28 février 1976 avant la titularisation[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/01/2019L’affaire concerne la détermination du montant de la réduction prorata temporis du prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale dont est redevable une ressortissante polonaise, ayant travaillé aux Pays-Bas pendant six mois avant de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2018Les requérants sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), des hôpitaux comprenant des EHPAD et une association gérant un foyer d’accueil pour personnes handicapées. Les requérants avaient demandé à l’URSSA[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de régularisation des cotisations d’un professionnel libéral, sur la base de ses revenus réels, parce qu’il avait cessé son activité. La caisse de retraite lui opposait à tort les dispositions de l[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, Auteur | 17/10/2018L’affaire concerne une mesure de contrainte signifiée par une caisse de retraite à la requérante pour un montant de plus de 3400 € correspondant à des cotisations et majorations impayées pour l’année 2015. L’intéressée conteste devoir payer des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la contribution à la formation professionnelle (CFP) relative à l’année 2014 dont il a été demandé le paiement à un assuré, à la suite d’une vérification de son compte travailleur[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 14/05/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d'assurance vieillesse de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par la requérante pour son activité libérale exercée sous le statut d'auto-entrepreneur entre 2010 et 2014. Le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Le réclamant est bénéficiaire de l’Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) au titre de son activité professionnelle créée en 2008. L’exonération de cotisations sociales liées à l’ACCRE devait être prise en compte sans déma[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées par un assuré pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite. Malgré les interventions successives a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2017Monsieur W., résidant en Allemagne et affilié au régime de sécurité sociale allemand, a vendu, en 2015, un bien immobilier situé en France. La plus-value réalisée a été soumise aux cotisations sociales. Sur le fondement de la jurisprudence « [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un pensionné ayant exercé une profession libérale, puisque sa caisse de retraite refuse la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieill[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | 24/11/2016La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes auteurs.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une agence de santé ultra marine de régulariser les cotisations d’assurance vieillesse de Monsieur X., en retraite depuis 2013, qui y avait été détaché en qualité de prati[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/09/2015Monsieur X était affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de commerçant. A la suite de son décès, Madame X a effectué plusieurs démarches auprès de l’organisme, qui lui a indiqué que le compte de son mari était débiteur et que [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur L., architecte, a déménagé et changé d’adresse professionnelle, en 2011. Il a, par conséquent, effectué l’ensemble des démarches de changement d’adresse auprès des organismes concernés. Toutefois, il n’a pas reçu les appels de cotis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à pension de vieillesse de base pour les ex-ressortissants de la caisse de l’enseignement des arts appliqués (CREA).
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/01/2015Nature des faits M. X a été gérant non actionnaire non salarié d’une société. Cependant, à l’issue d’une erreur administrative sur les statuts de la société, l’Urssaf a procédé à une saisie sur son compte bancaire au titre des cotisations[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/07/2014Nature des faits : En novembre 2009, Monsieur X. s’est inscrit en tant qu’auto-entrepreneur pour créer des sites et des applications internet. Affilié au Régime social des indépendants (RSI), il remplissait ses déclarations trimestrielles de ch[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/05/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité sa radiation de l’Urssaf depuis la cessation de son activité professionnelle en juillet 2013. En dépit de l’envoi à l’Urssaf de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de sa nouvell[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/04/2014Nature des faits : Retraitée du régime général des salariés, Madame L. est propriétaire en indivision avec sa belle-sœur de terres, vignes et polycultures exploités en métayage. En qualité de cogérante de l’indivision, la caisse de mutuali[...]
