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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus de la caisse nationale d’assurance maladie roumaine de rembourser à une ressortissante roumaine résidant en Roumanie des soins hospitaliers dispensés en Allemagne. L’intéressée souffre d’affections vasculaires grav[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2014Nature des faits Madame X. conteste le refus opposé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d’indemniser son arrêt de travail communiqué hors délai. L’intéressée a expliqué en vain à l’organisme que ce retard ne lui était pas impu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/08/2014Nature des faits : Monsieur X. a été placé en arrêt de travail du 28 janvier au 8 février 2013. Toutefois, il n’a fait parvenir son arrêt de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) que le 11 février 2013, date de sa reprise[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame D. a effectué une demande en vue d’obtenir le bénéfice de la CMU-C auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de sa mère. Considérant qu’elle avait droit à la couverture maladie universelle complément[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2014Nature des faits : Madame L. a indiqué s’être acquittée du paiement des cotisations lui ouvrant droit au bénéfice de la couverture d’assurance maladie auprès de l’organisme de sécurité sociale et mutuelle étudiant, lors de son inscription [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/06/2014Nature des faits : Au cours d’un séjour effectué à l’étranger, Monsieur X. a été contraint d’engager des frais de santé, dont il a ensuite sollicité le remboursement après du centre national des soins à l’étranger (CNSE). Le remboursement a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2014Nature des faits : Madame W. a sollicité l’aide du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre avec sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour obtenir le renouvellement de sa CMU-C au titre de l’année 2014. Elle a p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits : Madame T. souffre d’une pathologie invalidante depuis 2005. En 2007, la dégradation de son état de santé l’a contrainte à suspendre fréquemment son activité professionnelle. Licenciée au mois d’août 2010, Madame T. a alor[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2014Commandé par le Premier ministre afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le rapport du Défenseur des droits dresse un état des lieux des pratiques et formule 12 recommandations pour une meilleure accessibilité des pat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Anne Duquellennec, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/02/2014Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits éta[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 02/12/2013Les actes du colloque " Accès aux droits : construire l'égalité ", organisé par le Défenseur des droits le 2 décembre 2013 proposent la retranscription des exposés et des débats qu'on eu lieu lors des quatre tables rondes, ainsi que les échanges[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, Auteur | 29/01/2013La requérante estime que c’est à tort que le régime social des indépendants lui a opposé un refus à sa demande d’indemnisation des périodes d’arrêts maladie au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de durée d’affiliation. Elle a été aupa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2012L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de retraite néerlandais résidant dans d’autres États membres de l’Union européenne. [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 15/02/2012Une intermittente de spectacle a sollicité de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le versement de l’indemnité journalière de congé maternité, qui lui a été refusé. En absence de versement de cette prestation, elle n’a pas non plus pu b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/07/2010Les requérants, deux ressortissants autrichiens homosexuels vivant en couple, se trouvaient dans l'impossibilité, au regard de la législation nationale, d'élargir l'assurance maladie et accidents de l'un d'entre eux au second. Il est à noter qu[...]
Décisions
Informée de difficultés rencontrées par les gens du voyage pour obtenir une carte vitale, la haute autorité s'est auto-saisie. Afin d'obtenir une carte vitale, il est nécessaire de justifier de son identité. Or, ni le livret ni le carnet de circ[...]
Décisions
La HALDE a été saisie le 30 juin 2006 par le Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins (COMEGAS) d'une réclamation relative aux refus de soins opposés à des patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU). La H[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Un collectif a saisi la haute autorité d’une réclamation relative aux refus de soins opposés aux patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Le collège de la haute autorité considère que le refus d’accès à la prévention o[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Un médecin a saisi la HALDE d’une réclamation relative aux refus de soins opposés aux patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) et, en particulier, par les médecins spécialistes. Le Collège reconnait que le refus d’accès[...]
