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Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X, patiente du centre médical Y, concernant les difficultés rencontrées dans le cadre de sa prise en charge, du fait de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S). Dans[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 13/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont la réclamante a fait l’objet le 4 janvier 2022. La réclamante s’est vu opposer un refus de prise en charge, par la caisse[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/01/2025Monsieur X, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiant d’un protocole de prise en charge à 100% à ce titre rencontrait des difficultés pour obtenir la réédition des factures litigieuses des frais de séjour auprès de l’hôpital Z[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Auteur | 16/10/2024Dans cette affaire, le requérant a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et a été notifié de son maintien au régime local d'assurance maladie. A la suite d'une opération d'apurement des fichiers en 2021, le régime lo[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Rouen, Auteur | 05/09/2024Dans cette affaire, la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) a notifié au requérant, sous curatelle, un refus d'attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S) au motif que les ressources de son foyer étaient supérieures aux plafonds[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier d’un rendez-vous programmé au sein d’un cabinet dentaire, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solida[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/05/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n°435 (2023-2024) « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre », déposée au Sénat le 19 mars 2024.
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées lors de sa prise en charge au sein d’un cabinet de radiologie. A la suite de la consultation, le secrétariat du cabinet de radiologie lui a demandé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mandataire judiciaire, curateur, d’une réclamation relative au refus d’octroi à un majeur protégé, par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), de la complémentaire santé solidaire (C2S), au motif[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins den[...]
