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Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Protection sociale > Assurance sociale > Assurance chômage
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative au refus des services de Pôle emploi d’intégrer son dernier contrat de travail dans le calcul de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi au motif que l’intéressée[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation de retour à l’emploi (ARE) résultant de ce que Pôle Emploi, en enregistrant l’inscription de l’intéressée à l’assurance chômage, avait omis d’exploiter l’infor[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la notification par Pôle emploi Y d’un trop-perçu au motif que Madame X aurait cumulé à tort sa pension de retraite et son allocation de retour à l’emploi. Or, dans la mesure [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce refus[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 06/07/2021M. X, de nationalité tunisienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par une décision du 23 septembre 2020, le directeur de l’agence Pôle Emploi de P [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». En vertu des dispositions de l’ar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à une ancienne agente de la fonction publique hospitalière placée en retraite pour invalidité. L’employe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’indemnisation chômage d’une fonctionnaire qui a démissionné de son poste pour suivre son conjoint. Le lien juridique entre l’intéressée et son conjoint, l’effectivité du déménage[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé. A l’issue de son contrat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
