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Décisions

Délibération n°2006-21 du 6 février 2006 relative à une discrimination en raison de l'état de santé

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 06/02/2006

Suite à un accident du travail, le réclamant, en arrêt maladie, est absent de l'entreprise pour une longue durée. Il est licencié car son absence perturberait le fonctionnement de l'entreprise. L'entreprise n'établit sur des éléments objectifs n[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation d’une société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé devenu inapte à la suite d’un accident du travail

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/07/2004

Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Il ressort des faits que le re[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation d’une société en raison d’un manquement au devoir de reclassement suite au licenciement d’un salarié handicapé reconnu inapte

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/06/1988

Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes. Il ressort des faits que le requérant, engagé par la société en qualité de mon[...]

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