Mots-clés
|
Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Protection sociale > Assurance sociale > Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP)
Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP)Voir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (60)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui s’inquiétait du délai d’examen de sa déclaration de maladie professionnelle. Les services du Défenseur des droits[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/10/2023Madame X indique avoir été embauchée par une association le 28 février 2003 en contrat à durée déterminée dans un service de secrétariat puis avoir signé, en août 2003, un contrat à durée indéterminée. Le 11 juin 2007, son service a été fermé dé[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/03/2022L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 16/12/2021Mme X a conclu avec l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Y (EHPAD) deux contrats à durée déterminée du 16 avril 2018 au 31 octobre 2018, puis du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019 et a exercé les fonctions d’agent d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’un salarié dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail. Au vu des él[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/09/2021Mme B. avait demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de lui allouer une rente d'invalidité. Mais, le directeur de la CNRACL a rejeté sa demande. Mme B. a alors demandé au tribunal administratif de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, ancien agent de restauration qualifié d’un EHPAD, qui conteste le non-renouvellement, intervenu le 30 septembre 2019, du dernier contrat à durée déterminée (CDD) qui la liait à cet EHPAD, q[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/03/2021Après cinq ans d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un accident de service intervenu en novembre 2011, le requérant, gardien de la paix, a été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de façon définitive en mai 201[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conséquences de la décision de rembourser les frais et honoraires liés à un accident de service ou une maladie professionnelle d’un fonctionnaire sur la base des tarifs de la séc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 04/11/2020L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 04/11/2020L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/10/2020Mme X est la mère d’une jeune femme de 25 ans ayant été victime d’un accident du travail alors qu’elle intervenait en tant qu’aide à domicile chez un particulier. Le centre hospitalier de sa ville n’étant pas en capacité de la prendre en charge,[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 10/07/2020Dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discriminations syndicales à l’encontre d’une salariée candidate aux élections professionnelles de délégué du personnel et du comité d’entreprise en 2017. Elle se plai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’un accident du travail survenu au sein de la maison d’arrêt Y. Monsieur X mentionne par ailleurs les conditions d’hygiène et d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X. d’une réclamation relative à son licenciement, qu’il estime discriminatoire en raison de son handicap. Victime d’un accident du travail et déclaré inapte à son poste, le réclamant débute un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations portant sur le délai anormalement long d’audiencement devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Il a constaté que l’or[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2019Le Défenseur des droit a émis l’avis ci-joint dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Dans le cadre de cet avis, le Défenseur des droits s’est intéressé aux dispositions de qua[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 25 travailleurs en situation irrégulière s’estimant victimes de traitements discriminatoires de la part de leur employeur, une entreprise du secteur du bâtiment (BTP), en raison de leur orig[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis le 5 février 2007 en qualité de chef de chantier. Selon lui, depuis sa rechute d'accident du travail du 4 novembre 2014 au 20 janvier 2015, on lui aurait retiré la responsabilité de chef de chantie[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019Cette résolution préconise d’élargir la liste des maladies professionnelles aux troubles provoqués par le stress, y compris le burnout. « Les États membres devraient aussi examiner les répercussions de la robotisation et de l’intelligence artifi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée dont la période d’essai a été suspendue pendant plus d’un an en raison d’un accident du travail. La rupture de son contrat de travail est intervenue seulement deux jours après [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/08/2018Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa hiérarchie qui n’aurait pris aucune mesur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/06/2018Le réclamant a vu le versement de sa rente d’accident du travail supprimé, sans explication de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Deux procédures judiciaires étaient alors en cours : l’une diligentée par le réclamant devan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial qui se plaint du fait que son employeur n’a pas adapté son poste de travail au regard des préconisations du médecin de prévention. Or, l’intéressé souligne que l’absence de mes[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/05/2017Un assuré social a attiré l’attention du Défenseur Des droits sur les difficultés rencontrées concernant la prise en compte de son accident de travail dans sa carrière. Le réclamant déplore le fait que la CARSAT n’aurait pas comptabilisés ses an[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/03/2017Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation en octobre 2012 au sein de la société Y. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa h[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2017Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/03/2017Madame X est embauchée en 29 janvier 2004 comme esthéticienne dans un salon de beauté. A compter du 1er juillet 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle rencontre [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2017La requérante, handicapée en raison d’une maladie professionnelle dont la cause se trouve dans une faute inexcusable de son employeur, dénonce le fait que, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les victimes d’accidents d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/12/2016L’affaire concerne le licenciement d’un salarié, aide cuisinier dans un restaurant hôtelier, alors qu’il était dans une situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit espagnol, pour une durée indéterminée, en raison d’un accident[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/10/2016La requérante, agent de la police municipale d’une collectivité, a été placée en congé maladie de longue durée à la suite de plusieurs accidents imputables au service. Elle conteste le refus de l’employeur de reconstituer sa carrière. Elle se pl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2015Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un fonctionnaire pour faire reconnaître par son employeur, un rectorat, l’imputabilité au service des arrêts maladie consécutifs à un accident survenu en décembre 2013. D’ailleu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/06/2015Un étudiant accomplissait un contrat de travail saisonnier qui nécessitait de nombreux déplacements à bicyclette. Il a été victime d’une chute violente, la roue de sa bicyclette s’étant encastrée dans une fissure de la chaussée dissimulée par un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/05/2015Alors qu’il relevait du régime général, le réclamant a été victime d’un accident du travail (AT). Puis, il a été affilié au régime agricole et a subi trois autres AT. Pour chacun de ces accidents, il a perçu une indemnité en capital, le taux d’i[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 23/04/2015La requérante, recrutée en 2008 en qualité de travailleur handicapé par la direction départementale de la jeunesse et des sports, occupe un poste de conseillère d’éducation populaire. Elle a été titularisée en septembre 2009. En mars 2010 et jui[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/03/2015Nature des faits La caisse de retraite a refusé la validation de la période de perception d’indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail au motif que l’assurée n’avait pas perçu une rente accident du travail inférieure [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/02/2015La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en char[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est victime d’un accident du travail [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2014Alors qu’elle travaillait pour un laboratoire entre 1986 et 1987, la requérante, exposée aux substances dangereuses a contracté la maladie de Parkinson, dont elle a ressenti les premières conséquences quelques années plus tard à l’âge de 27 ans.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2014Nature des faits Madame X a été embauchée par un organisme social en tant que technicienne de production avec une reconnaissance de travailleur handicapé sur le plan auditif. Elle est aussi déléguée syndicale. Elle indique avoir subi une[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2014L’affaire concerne la législation finlandaise relative aux modalités de calcul du montant d’une indemnité due au titre du préjudice résultant d’un accident du travail et versée en une fois sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Elle prévoit [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 28/05/2014La requérante, employée par un laboratoire a contracté une maladie professionnelle par la faute inexcusable de son employeur. Le juge l'a débouté de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, du d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 23/01/2014Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air conteste la décision du Ministère de la Défense confirmant le refus d’agréer sa demande de réorientation professionnelle pour raisons médicales. S’estimant victime de discriminati[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 03/07/2012Une salariée, victime d’un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail en novembre 2005 a été en arrêt de travail jusqu’en janvier 2007. Elle avait saisi le juge pour obtenir 22,5 jours de congés au titre de cette période en sou[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/01/2012Une salariée, victime d’un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail en novembre 2005 a été en arrêt de travail jusqu’en janvier 2007. Elle a saisi le juge français pour obtenir 22,5 jours de congés au titre de cette période. [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 24/01/2011Le requérant se plaignait d’une discrimination fondée sur son état de santé et son handicap, dont il estime être victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. La Halde avait constaté que l’employeur n'avait pas respecté se[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 18/06/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de[...]
Décisions
La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladi[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 05/10/2009Le requérant, recruté comme agent contractuel en qualité de pilote instructeur, a été victime d’un accident du travail mais reconnu apte à ses fonctions, sous réserve de ne voler que sur des avions pressurisés. Toutefois, l’affectation de l’inté[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination, fondée sur son état de santé et son handicap, dont il estime être victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. Il ressort de l'enquê[...]
Décisions
La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladi[...]
Décisions
Dans le cas du reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est tenu d'attendre les conclusions écrites définitives du médecin du travail avant de faire une proposition de reclassement et de consulter pour avi[...]
Décisions
Dans cette affaire, l'employeur ne réunissant pas de manière probante les deux conditions posées par le juge pour autoriser le licenciement d'un salarié absent pour maladie, il convient de considérer que le motif véritable du licenciement de mon[...]
Décisions
Le réclamant, assistant cuisinier dans un restaurant, n'a pas été réintégré à la suite d'un accident du travail. Reconnu apte à reprendre son emploi sous conditions, l'employeur doit satisfaire à son obligation de réintégration en fonction des p[...]
Décisions
Le réclamant est atteint de deux maladies reconnues comme d'origine professionnelle depuis 2000. Depuis cette date, il n'a bénéficié d'aucune revalorisation indiciaire alors que tous ses collègues occupant une fonction similaire ont obtenu une a[...]
