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Documents disponibles dans cette catégorie (255)
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’État en situation de handicap ayant sollicité la mise à disposition de protections auditives, rendues nécessaires par son état de santé et les conditions d’exercice de son activité. [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 26/01/2023Le Défenseur des droits et l’Institut National de la Consommation, ont mené, en partenariat une étude sur l’évaluation de la disponibilité et de la qualité des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques de quatre services p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification d’un trop-perçu de 27 657 € au titre d’un indu d’allocation des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et de pension d’invalidité, prestations perçues, à tort selon la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle a, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (ci-après « RSA ») opposé à un ressortissant de l’Union européenne au motif qu’il ne justifiait pas d’un droit au séjour. Ce r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de la prise en compte, par Pôle emploi, d’une formation de 132 heures suivie par Monsieur X, intermittent du spectacle, au titre de l’indemnisation chômage, et de l’i[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 13/07/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame X sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous auprès du secrétariat d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative au refus des services de Pôle emploi d’intégrer son dernier contrat de travail dans le calcul de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi au motif que l’intéressée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne mineure, accompagnée par l’aide sociale à l’enfance, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui s’est vue refuser la prise en charge en [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 26/04/2022M. X exerce une activité indépendante de conseil en informatique depuis le mois de juin 1994, avec une période d’interruption du 1er avril 2002 au 30 juin 2004. En mai 2018, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieilles[...]
