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Documents disponibles dans cette catégorie (255)

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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/06/2014Nature des faits : Madame W. a sollicité l’aide du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre avec sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour obtenir le renouvellement de sa CMU-C au titre de l’année 2014. Elle a p[...]![]()
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 28/05/2014La requérante, employée par un laboratoire a contracté une maladie professionnelle par la faute inexcusable de son employeur. Le juge l'a débouté de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, du d[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits : Madame T. souffre d’une pathologie invalidante depuis 2005. En 2007, la dégradation de son état de santé l’a contrainte à suspendre fréquemment son activité professionnelle. Licenciée au mois d’août 2010, Madame T. a alor[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2014Commandé par le Premier ministre afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le rapport du Défenseur des droits dresse un état des lieux des pratiques et formule 12 recommandations pour une meilleure accessibilité des pat[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Anne Duquellennec, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/02/2014Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits éta[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 23/01/2014Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air conteste la décision du Ministère de la Défense confirmant le refus d’agréer sa demande de réorientation professionnelle pour raisons médicales. S’estimant victime de discriminati[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 02/12/2013Les actes du colloque " Accès aux droits : construire l'égalité ", organisé par le Défenseur des droits le 2 décembre 2013 proposent la retranscription des exposés et des débats qu'on eu lieu lors des quatre tables rondes, ainsi que les échanges[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, Auteur | 29/01/2013La requérante estime que c’est à tort que le régime social des indépendants lui a opposé un refus à sa demande d’indemnisation des périodes d’arrêts maladie au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de durée d’affiliation. Elle a été aupa[...]