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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conséquences de la décision de rembourser les frais et honoraires liés à un accident de service ou une maladie professionnelle d’un fonctionnaire sur la base des tarifs de la séc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une agente contractuelle du ministère du travail qui s’est vue refuser le versement de ses traitements pendant son congé de maternité faisant suite à une période de congé parental. L’adm[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations qui soulèvent la question de la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers incarcérés, qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour par la présentatio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), lesquelles étaient récupérées de maniè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une professionnelle libérale aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité. Il a constaté que cette[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 04/11/2020L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 04/11/2020L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé. A l’issue de son contrat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/10/2020Mme X est la mère d’une jeune femme de 25 ans ayant été victime d’un accident du travail alors qu’elle intervenait en tant qu’aide à domicile chez un particulier. Le centre hospitalier de sa ville n’étant pas en capacité de la prendre en charge,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation du montant d’une pénalité infligée en raison de l’omission de déclaration d’une ressource par un usager bénéficiaire de couverture maladie universelle complémentair[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 10/07/2020Dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations de ressortissants étrangers qui se voient refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au motif que le titre de séjour dont ils sont munis n’apparaît pas sur la liste d[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation fam[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les majeurs protégés s’agissant de l’accès à leurs droits. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droit[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés d’accès des particuliers aux soins. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les textes [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire français pour accéder à des soins. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois et les te[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 15/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discriminations syndicales à l’encontre d’une salariée candidate aux élections professionnelles de délégué du personnel et du comité d’entreprise en 2017. Elle se plai[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 12/05/2020Munie d’un récépissé de première demande de titre de séjour pour soins, la requérante, ressortissante camerounaise, arrivée en France en qualité d’ascendante d’une ressortissante française, a sollicité le bénéfice de la couverture maladie univer[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour « Visiteurs » que les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) ont opposé à un couple de ressortissants maliens au motif qu’ils ne justifiai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’un accident du travail survenu au sein de la maison d’arrêt Y. Monsieur X mentionne par ailleurs les conditions d’hygiène et d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/03/2020A la suite de l’engagement d’une procédure de licenciement économique à son encontre, la réclamante a conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en vertu duquel, en contrepartie de la renonciation à certains droits issus de la ruptu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 11/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X. d’une réclamation relative à son licenciement, qu’il estime discriminatoire en raison de son handicap. Victime d’un accident du travail et déclaré inapte à son poste, le réclamant débute un[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2020A la suite de la rupture de son contrat de travail, Madame H., journaliste, a perçu une indemnité de licenciement. Puis, elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi. Cependant, son indemnisation n’a débuté que deux mois plus tard. Pour décaler [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante camerounaise qui se voit réclamer un indu de prestations en nature par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’intéress[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2020Le Défenseur des droits rend public le rapport de sa visite à Mayotte les 2 et 3 octobre 2019. Depuis la création de l’institution en 2011, la situation des droits des personnes vivant à Mayotte est un sujet de préoccupation constant du Défen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations portant sur le délai anormalement long d’audiencement devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Il a constaté que l’or[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation et de prise en charge de frais de santé opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La réclamante, ressortissante marocaine, est entrée sur le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise, en décembre 2010 par l’administration des finances publiques, de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant g[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 18/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous pour son fils mineur auprè[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2019En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/10/2019L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Pascale Petit | 10/2019L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vuln[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Pascale Petit | 01/10/2019L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vuln[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement des indemnités journalières de maladie, à une fonctionnaire en position de disponibilité pour convenances personnelles. L’intéressée a demandé à être placée en posit[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/07/2019Le Défenseur des droit a émis l’avis ci-joint dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Dans le cadre de cet avis, le Défenseur des droits s’est intéressé aux dispositions de qua[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous par téléphone, pour sa fil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 25 travailleurs en situation irrégulière s’estimant victimes de traitements discriminatoires de la part de leur employeur, une entreprise du secteur du bâtiment (BTP), en raison de leur orig[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 11/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis le 5 février 2007 en qualité de chef de chantier. Selon lui, depuis sa rechute d'accident du travail du 4 novembre 2014 au 20 janvier 2015, on lui aurait retiré la responsabilité de chef de chantie[...]
Guides et brochures
Migration Santé Alsace, Auteur | 04/2019Ce guide vise à présenter les grands enjeux de la prévention et de la lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé, domaine dans lequel cette notion reste peu mobilisée. Il s’adresse aux professionnel•le•s, futur•e•s professionne[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 05/03/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir des éléments médicaux demandés par une société d’assurance pour le traitement de la succession de sa mère et, plus particulièrement, du contrat d’assurance collective sur la vie dont Madame X est l[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019Cette résolution préconise d’élargir la liste des maladies professionnelles aux troubles provoqués par le stress, y compris le burnout. « Les États membres devraient aussi examiner les répercussions de la robotisation et de l’intelligence artifi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger. Suite à une intervention du Défense[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 30/01/2019La requérante, une ressortissante taïwanaise, a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de plusieurs décisions de Pôle Emploi relatives à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. De plus, elle demande sa réinscriptio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de 81 671,85€ réclamé à une allocataire par les services de Pôle emploi. A l’issue de l’instruction de la réclamation, le Défenseur des droits considère que Pôle emploi a c[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 2019A la suite d’une forte augmentation des réclamations qui lui sont adressées en matière de défense des droits des personnes malades étrangères, le Défenseur des droits dresse dans ce rapport un bilan de son action et présente ses recommandations.[...]
