trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Décisions

Décision 2021-163 du 21 juin 2021 relative au refus de majoration pour tierce personne pour cause de cumul de prestations de même nature

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/06/2021

Le Défenseur des droits a initialement été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par une Carsat à une demande de majoration pour tierce personne (MTP), au motif que l’assurée était bénéficiaire d’un avantage de même nature, à savoir[...]

Plus d'information...

Document numérique