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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère justifié de refus de rente viagère d’invalidité, opposé à la veuve d’un agent territorial, décédé à la suite d’un malaise à l’origine de son accident de voiture, dès lors que le lien entre le malaise et son travail n’est pas établi

Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 02/02/2021

L’affaire concerne le refus d’une caisse de retraite de faire droit à la demande de rente viagère d’invalidité formulée par la requérante, veuve d’un directeur territorial décédé le 31 janvier 2017, victime d’un malaise alors qu’il était au vola[...]

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Décisions

Décision 2019-306 du 12 décembre 2019 relative au refus d’attribuer une rente d’invalidité à la veuve d’un fonctionnaire territorial décédé à la suite d’un malaise dans l’exercice de ses fonctions

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à la demande de rente d’invalidité formulée par la veuve d’un directeur territorial décédé le[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-110 du 15 juin 2018 relatif à la suspension sans motif d’une rente d’accident du travail

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/06/2018

Le réclamant a vu le versement de sa rente d’accident du travail supprimé, sans explication de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Deux procédures judiciaires étaient alors en cours : l’une diligentée par le réclamant devan[...]

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