trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-030 du 3 juin 2022 relatif à la suspension du paiement d’un pension de retraite par la CARSAT au motif que le certificat de vie de la réclamante n’aurait pas été transmis à la caisse

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022

Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]

Plus d'information...