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Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Prestation sociale > Pension de retraite > Pension de réversion
Pension de réversion |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/12/2015Madame M. a sollicité du ministère de la Défense, la révision du montant de sa pension de réversion, sur le fondement de l’article 211 de la loi de finances pour l’année 2011. Compte tenu de l’âge avancé de l’intéressée, les services du Défenseu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/11/2015Madame X. est titulaire d’une pension de réversion de la fonction publique. En septembre 2014, la caisse de retraite a suspendu le paiement de sa pension et l’a informée que le remboursement des mensualités payées depuis janvier 2009 lui serai[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 15/09/2015Le requérant conteste le refus de pension de réversion du fait du décès de son conjoint opposé au motif que le mariage n’avait pas duré au moins quatre ans conformément à l’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/05/2015Nature des faits La réclamante ne parvient pas à obtenir la liquidation de sa pension de réversion suite au décès de son conjoint. Il s’est avéré, lors de l’étude des droits de l’intéressée, que ce dernier ne percevait plus sa pension de r[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 22/04/2015
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits: Suite au décès de son mari, Madame X. a déposé une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite complémentaire de son époux. Sans réponse de l’organisme malgré ses nombreuses relances, elle a sollicit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : L’organisme de retraite complémentaire a exigé le remboursement des sommes versées au titre d’une pension de réversion pour la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2013 en raison du remariage de Madame X. Confronté[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents q[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/05/2014Nature des faits : Madame D. perçoit une pension de réversion depuis le 1er février 2005, ainsi qu’une retraite personnelle liquidée le 1er juillet 2005. Madame D. a manifesté une totale incompréhension lors de la réception de trop-perçus [...]
