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Propositions de réforme

Fiche réforme n° 41 : L’accès au logement

Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que s[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Décision relative au fait que l’exclusion des personnes résidant à l’étranger du bénéfice d’allocation supplémentaire d’invalidité n'est pas discriminatoire : Gouri c. France : requête irrecevable

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017

L’affaire concerne le refus de versement d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain et titulaire d’une pension de veuve, au motif [...]

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