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Règlements amiables

Règlement amiable 15-002790 du 21 avril 2015 relatif au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015

Au cours du mois de novembre 2014, les services de la CARSAT de l’Ain ont suspendu le versement de l’ASPA dont Madame L était bénéficiaire, afin de mettre à jour son dossier. Dans ce cadre, des pièces complémentaires lui ont été demandées. A[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère justifié de la condition de résidence préalable exigée pour les demandeurs étrangers afin de bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 10/02/2011

Le requérant, ressortissant camerounais âgé de 65 ans, réside avec son épouse en France depuis mai 2006. Il est titulaire d'un titre de séjour "vie privée et familiale" d'un an renouvelé depuis, l'autorisant à travailler et obtenu pour raison de[...]

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