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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/09/2018Monsieur M a déposé une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de compléter le montant de sa faible pension de retraite. La caisse de retraite a rejeté sa demande car il n’était pas en mesure d’apporter un justific[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes, Auteur | 15/06/2018Le requérant, ressortissant tunisien, a travaillé en France de 1971 à 1987 et perçoit depuis 2012 une pension de retraite liquidée et versée par deux organismes français. Il réside en France de manière continue depuis l’année 2014. En 2015, il a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur D réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur X réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le ré[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2018Monsieur B perçoit l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er octobre 2013. A compter du 1er août 2016, son épouse remplissait les conditions pour bénéficier de ses avantages vieillesse, atteignant l’âge de départ et jus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) introduite par un ressortissant tu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/11/2017Monsieur G. a formulé, le 19 juillet 2016, une demande d’Aspa. La caisse lui a opposé un refus au motif qu’il n’avait pas fourni le document justifiant de la stabilité de sa résidence en France, alors qu’il bénéficie d’une résidence administrati[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Action et des Comptes publics, Auteur | 08/11/2017Par une instruction ministérielle du 8 novembre 2017, la Direction de la Sécurité sociale, en réponse à une situation portée à son attention par le Défenseur des droits, affirme que les personnes âgées en situation de handicap dont le départ en [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/09/2017Mme X. a fait une demande d’Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA) auprès de la Cnav Assurance retraite en région parisienne, avec un titre de séjour en cours de validité 2009-2019, sur lequel figure, lisiblement, la date d’entrée en Franc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/09/2017Depuis septembre 2016, Monsieur X rencontrait des difficultés pour faire rétablir le versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Sa prestation a été suspendue à cette date car il n'aurait pas « renvoyé le questionnaire [...]
