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Jurisprudences

Jugement relatif à la justification de la régularité du séjour, antérieur à la naturalisation, dans le cadre de l’affiliation au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer

Tribunal judiciaire de Créteil, Auteur | 01/03/2021

Entrée en France en 1986 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, la requérante, naturalisée en 2001, n'a jamais exercé d'activité professionnelle puisqu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants. Dans le cadre de sa deman[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus justifié de la validation des trimestres de retraite au titre l’assurance vieillesse du parent au foyer en l’absence de la justification de la régularité du séjour et à l’incertitude quant à l’identité de la bénéficiaire

Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/04/2020

Arrivée en France en 1977 à l’âge de 22 ans, la requérante, mère de famille au foyer, a été naturalisée française en 2006. Après avoir reçu une estimation indicative de ses droits à la retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foy[...]

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Décisions

Décision 2020-005 du 27 janvier 2020 relative à la justification de la régularité du séjour dans le cadre de l’affiliation au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2020

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant accédé à[...]

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Décisions

Décision 2019-159 du 17 juillet 2019 relative à la justification de la régularité du séjour dans le cadre de l’affiliation au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant récemmen[...]

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