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Décisions

Décision 2023-184 du 10 octobre 2023 relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/10/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2023-020 du 9 juin 2023 relatif à l'affiliation tardive d’une aidante familiale à l’assurance vieillesse des parents au foyer

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/06/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la date d’effet de son affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (ci-après AVPF), en qualité d’aidante familiale de son époux devenu handicapé des suites d’une mala[...]

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Décisions

Décision 2022-214 du 21 février 2023 relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts - observations devant une cour d’appel

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/02/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]

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Décisions

Décision 2022-205 du 10 janvier 2023 relative à une contestation concernant la perte d’un dossier médical par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2023

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui estime que la perte du dossier médical de son mari pendant vingt ans par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Z lui a fait perdre la possibilité de pr[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à la justification de la régularité du séjour, antérieur à la naturalisation, dans le cadre de l’affiliation au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer

Tribunal judiciaire de Créteil, Auteur | 01/03/2021

Entrée en France en 1986 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, la requérante, naturalisée en 2001, n'a jamais exercé d'activité professionnelle puisqu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants. Dans le cadre de sa deman[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus justifié de la validation des trimestres de retraite au titre l’assurance vieillesse du parent au foyer en l’absence de la justification de la régularité du séjour et à l’incertitude quant à l’identité de la bénéficiaire

Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/04/2020

Arrivée en France en 1977 à l’âge de 22 ans, la requérante, mère de famille au foyer, a été naturalisée française en 2006. Après avoir reçu une estimation indicative de ses droits à la retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foy[...]

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Décisions

Décision 2020-005 du 27 janvier 2020 relative à la justification de la régularité du séjour dans le cadre de l’affiliation au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2020

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant accédé à[...]

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Décisions

Décision 2019-159 du 17 juillet 2019 relative à la justification de la régularité du séjour dans le cadre de l’affiliation au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant récemmen[...]

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