trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Décisions

Décision 2019-202 du 26 juillet 2019 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti à la révision de la prestation de compensation du handicap par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et à l’annulation des titres de recettes, et portant recommandation à la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Les parents [...]

Plus d'information...

Document numérique

Décisions

Décision 2019-203 du 26 juillet 2019 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti à la révision de la prestation de compensation du handicap par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) et portant recommandation à la MDPH d’appliquer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Les parents [...]

Plus d'information...

Document numérique