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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-071 du 12 décembre 2022 relatif au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile par une personne bénéficiant de l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/12/2022

Monsieur A. est en situation de handicap et perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation compensatrice pour pour une tierce personne (ACTP). L’ACTP, qui est une aide financière permettant de rembourser des dépenses liées à l[...]

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Décisions

Décision 2019-202 du 26 juillet 2019 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti à la révision de la prestation de compensation du handicap par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et à l’annulation des titres de recettes, et portant recommandation à la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Les parents [...]

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Décisions

Décision 2019-203 du 26 juillet 2019 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti à la révision de la prestation de compensation du handicap par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) et portant recommandation à la MDPH d’appliquer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Les parents [...]

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