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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un refus d’attribution de la prime d’adoption, opposé par une caisse d’allocations familiales (CAF). Ce refus était fondé sur la prescription de la demande de prime, la CAF esti[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Limoges, Auteur | 18/03/2021L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par le requérant à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales a considéré que la kafala n'es[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Douai, Auteur | 30/09/2020L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par la requérante à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les conditions prévues aux arti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les co[...]
