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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-021 du 2 avril 2020 relatif au refus d’allocation aux adultes handicapés fondé sur une interprétation erronée des règles régissant le droit au séjour des ressortissants de l’Union européenne

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/04/2020

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’allocation aux adultes handicapés (AAH) opposé à une ressortissante espagnole par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne remplissait pas les condit[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au refus injustifié de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère bénéficiaire d’une procédure dérogatoire à la procédure de regroupement familial

Tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier, Auteur | 30/04/2019

En 2015, la requérante, ressortissante chinoise, arrivée en France munie d’un visa de long séjour, a été rejointe, dans le cadre de la procédure « famille accompagnante », par son fils, né en Chine et âgé de 4 ans. L’année suivante, elle a obten[...]

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