trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2019-108 du 9 août 2019 relatif au changement de caisse primaire d'assurance maladie et à l'absence de continuité de la prise en charge financière des soins

Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/08/2019

Monsieur et Madame X rencontrent des difficultés depuis leur déménagement dans un autre département pour continuer à bénéficier de leurs droits ouverts au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) puis au titre de l’affectation longue durée (ALD)[...]

Plus d'information...