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Documents disponibles dans cette catégorie (37)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021La requérante est une ressortissante lituanienne née en 1979 et résidant à Vilnius. En 2016, la requérante, mère célibataire et âgée de 37 ans à l'époque, a demandé à bénéficier d'une subvention disponible pour les « jeunes familles » à faibl[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Agacinski, Daniel, Auteur | 08/06/2021Daniel Agacinski, Délégué général à la médiation avec les services publics, présente la Médiation préalable obligatoire (MPO) et l'étude conduite par le Défenseur des droits, en partenariat avec l’Observatoire du non-recours (Odenore) et Vizget,[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Grenoble, Auteur | 03/06/2021La Caisse d’allocations familiales de Y (CAF) a opposé un refus à Madame X quant au partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, Monsieur B, pour leur fils C, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. Mons[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Héléna Revil, Auteur ; Olm, Christine, Auteur ; Observatoire des non-recours aux droits et services, Auteur ; Vizget, Auteur | 06/2021Ce 2e rapport de l’Observatoire du Défenseur des droits est consacré à une étude sur la Médiation préalable obligatoire (MPO). Cette étude a été réalisée par l’institution, en partenariat avec des chercheurs de l’Odenore et Vizget. Elle s[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Melun, Auteur | 15/01/2021La requérante conteste le refus de la caisse d’allocations familiales de faire droit à sa demande visant à partager les prestations familiales avec son ex-conjoint, allocataire unique des prestations familiales depuis 2016, pour leurs cinq enfan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 10/12/2020Le requérant, père de trois enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, conteste le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de prendre en compte ses enfants dans le calcul de son droit à l’aide au logemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leur enfant dont la ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont la ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs cinq enfants don[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante polonaise d’une réclamation relative à l’interruption de ses droits aux prestations familiales, à l’aide personnalisée au logement (APL) et au revenu de solidarité active (RSA) par la CA[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 19/11/2019Le requérant, père de deux enfants résidant avec lui de manière alternée, conformément à la décision du juge aux affaires familiales, a sollicité en vain la prise en compte de ses enfants dans le calcul de son aide personnalisée au logement. En [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2019Les deux requérantes s'estimaient victimes d'une discrimination fondée sur le handicap (requête n° 32949/17) et d'une discrimination fondée sur le sexe (requête n° 34614/17) du fait de la nouvelle réglementation des aides au logement. Les deu[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 03/07/2019L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Tulle, Auteur | 22/05/2019L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de faire bénéficier le requérant, père divorcé, de l’allocation logement au motif qu’il assumait la charge de ses enfants au titre de la garde alternée et qu’en l’absence d’[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier, Auteur | 30/04/2019En 2015, la requérante, ressortissante chinoise, arrivée en France munie d’un visa de long séjour, a été rejointe, dans le cadre de la procédure « famille accompagnante », par son fils, né en Chine et âgé de 4 ans. L’année suivante, elle a obten[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux suspensions de droits à l’allocation personnalisée au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité opposées à une ressortissante roumaine au moti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 04/12/2018L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant les difficultés rencontrées par les titulaires d’un titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle », dans le cadre de leur demande de prestations familiales et p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familialesqui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 18/06/2018La requérante demande au tribunal administratif d'annuler de la décision du 5 octobre 2016 de la caisse d'allocations familiales (CAF) lui notifiant un indu au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) au motif qu'elle vivait maritalement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/04/2018Madame P., étudiante, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier. Elle a informé les services de la CAF de son déménagement. Malgré ses déclarations de changement d’adresse,[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Une locataire d’une « Résidences autonomie » a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant le versement d’une aide logement. D’après elle, l’aide au logement aurait été versée à tort au bailleur. L’intér[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/10/2011Le 14 septembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Monsieur X et Madame Y d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 2 septembre 2008 ayant rejeté l[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
