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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par quatre usagers de réclamations relatives aux mesures de radiation du dispositif du revenu de solidarité active (RSA), prononcées à leur encontre par un même conseil départemental (CD). A l’occasion de l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposée par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfais[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux suspensions de droits à l’allocation personnalisée au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité opposées à une ressortissante roumaine au moti[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/02/2019L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à un ressortissant espagnol au motif qu’il ne satisfaisait pas à la condition de séjour prévue pour les ressortissants des États membres de l’Union européenn[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfait [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/01/2019Une CAF a considéré que son allocataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’était rendu coupable de fraude en s’abstenant de déclarer au titre de ses ressources les revenus perçus par une société civile immobilière (SCI), dont [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 11/09/2018L’affaire concerne le refus de remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) et de prestations familiales à la suite de la relaxe prononcée en 2015 par un tribunal correctionnel concernant les faits de déclaration mensongère à une adminis[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 01/08/2018En décembre 2014, le requérant, ressortissant italien, s’est marié à l’étranger avec une ressortissante algérienne. Son épouse est arrivée en France en juin 2015 sous couvert d’un visa valable jusqu’au août 2015, puis a obtenu la carte de séjour[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au calcul d’un plan de remboursement mis en œuvre par une caisse d’allocations familiales pour le recouvrement de créances frauduleuses. L’organisme refuse d’appliquer les modali[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé à un ressortissant étranger au motif qu’il ne remplissait pas la condition de cinq années de séjour en France sous couvert d’un t[...]
