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Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Prestation sociale > Pension de retraite
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2017L'affaire concerne la réduction de prestations sociales au cours de la crise économique en Lituanie. La requérante, ancienne agente pénitentiaire, se plaignait de la réduction de 15% de sa pension de service en application de la nouvelle légi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017En septembre 2015, Monsieur X informe sa caisse de retraite de son changement de domicile fiscal à venir (déménagement au Portugal), afin notamment de régulariser les prélèvements effectués sur sa retraite. En effet, les assurés pensionnés ré[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/06/2017En mars 2010, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la validation de ses périodes de salariat en Algérie. Ce n’est qu’en février 2016 que l’assuré obtient finalement la prise en compte de ses périodes, un dysfonctionnement informatique ayan[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du litige relatif à la date d’effet de la pension de retraite de Monsieur X. Bien que le réclamant ait valablement déposé sa demande de retraite auprès de sa caisse de retraite en 2011, cette dernière l'a a[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/06/2017Au cours de l’année 2009, deux magistrats roumains exerçant également une activité d’enseignant universitaire ont fait falloir leurs droits à la retraite de leur fonction de magistrat après plus de 30 ans de service. Lors de cette mise à la retr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie opérée en juillet 2015 par l’administration des Finances publiques sur la pension de retraite d’une ancienne fonctionnaire afin de recouvrer une somme de 8 940 € correspo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Meaux, Auteur | 26/01/2017La requérante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. L’employeur lui avait fait savoir que son main[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]Textes officiels
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (2012-2017), Auteur ; Lett, Céleste, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/12/2016Le député a interrogé le ministre sur l'indemnisation de nombreux vétérinaires retraités. Le député exposait que ceux qui ont exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État entre 1955 et 1990 ont aujourd'hui du mal à obtenir la répar[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/10/2016Madame X. était titulaire d’une pension d’orphelin et de la pension de réversion de sa mère, ancienne fonctionnaire de l’Etat, puisque son père, Monsieur Y, conjoint survivant de sa mère, vivait en concubinage. Ce dernier ayant mis fin à son co[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/10/2016La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont sollicité en vain leur organisme de retraite afin que soient pris en compte leurs 3 enfants nés sans vie, tels que figurant sur l’attestation de la clinique, pour améliorer leurs droits à pension de vieillesse. En effet[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2016L'affaire concerne le refus de pension de réversion opposé à un homme à la suite du décès de son partenaire en 2002, avec lequel il avait vécu en concubinage. A l'époque, l'Espagne n'autorisait pas le mariage entre les personnes de même sexe. Le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par des vétérinaires ruraux, à qui l’État avait confié, à partir de 1954, un mandat pour la réalisation des grandes opérations de prophylaxie et de police[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la Caisse de retraite du personnel de la RATP à la demande de majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins trois enfants, formulée par Monsieur [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/03/2016Monsieur D. perçoit une retraite de base du régime général depuis le 1er août 2011. Toutefois, il rencontrait des difficultés pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, qu’il a sollicitée à la même date. Il précise avo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/02/2016Madame M. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion complémentaire, à effet du 1er juin 2009, à la suite du décès de son ex-époux, Monsieur J. A ce titre, elle a transmis à l’organisme l’ensemble des documents nécessaires à l’examen d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte, dans sa carrière et dans ses droits à pension, de l’activité effectuée par une enseignante du ministère de l’Éducation nationale, à l’étranger, avant sa titular[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une agence de santé ultra marine de régulariser les cotisations d’assurance vieillesse de Monsieur X., en retraite depuis 2013, qui y avait été détaché en qualité de prati[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de la pension de retraite d’un assuré ne disposant pas de compte bancaire, à la suite de la décision de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2016Le réclamant, domicilié en Belgique, s’est vu suspendre durant plus d’un an sa pension de retraite après avoir envoyé à l’organisme un certificat de vie dont l’une des mentions avait été blanchie à la suite d'une erreur administrative. Il lui a [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2015Madame M. a sollicité du ministère de la Défense, la révision du montant de sa pension de réversion, sur le fondement de l’article 211 de la loi de finances pour l’année 2011. Compte tenu de l’âge avancé de l’intéressée, les services du Défenseu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2015L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/12/2015La réclamante, ancienne fonctionnaire territoriale se plaint de l'absence de prise en compte, dans ses droits à pension ouverts par la CNRACL, de la totalité des services d'agent non titulaire accomplis préalablement à son entrée dans la fonctio[...]