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Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Prestation sociale > Pension de retraite
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Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 28/11/2013La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a refusé de liquider la retraite complémentaire de l'intéressé, dans l'attente du règleme[...]
Textes officiels
Par la circulaire du 27 juin 2013, l'AGIRC-ARRCO permet l'attribution d'une pension de réversion au bénéfice d’un conjoint ou d’un ex-conjoint divorcé non remarié, ainsi qu'au bénéfice d'un orphelin afin de s'adapter aux nouvelles dispositions d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 04/12/2012La HALDE avait été saisie d’une réclamation relative à la décision de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d’Outre-mer. L’article 22-I du Règlement des régies ferrovi[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 29/10/2012Les deux affaires concernent les dispositions législatives relatives aux pensions militaires de retraite des ressortissants algériens. L’article 26 de la loi du 3 août 1981 prévoit que les pensions qui leur sont attribuées sur le budget de l’Eta[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 24/05/2011Un fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pas pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif que c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 30/03/2011Le tribunal rejette la requête relative à l'absence de la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience pour le calcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire. Le tribunal ne suit pas les observa[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer. L'article 22-I du Règlement des régies fe[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer, dont la Caisse des dépôts et consignations assure [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/09/2010La requérante est une ressortissante britannique mère de deux enfants qui, après avoir divorcé, a quitté le domicile conjugal. Au regard de la législation britannique sur les pensions alimentaires, l'ex-mari de l'intéressée fut considéré comme l[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/05/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions appli[...]
