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Documents disponibles dans cette catégorie (87)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 17/10/2014Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé à la réclamante, ressortissante éthiopienne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’une carte de résident de dix ans, en raison de l’insuffisance de ressources du demandeur. L’une des conditions à remplir pour obtenir ce titre est de percevoir des ressources d’un montant au moins é[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Malentendant profond tributaire du langage des signes pour la communication orale, Monsieur B. sollicite par écrit en septembre 2013 un rendez-vous auprès du délégué. Plusieurs échanges de SMS permettent au requérant de préciser son souci : all[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle D. était bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2011. Elle disposait notamment d’un jugement définitif du tribunal du contentieux de l’incapacité de Lille en date du 10 octob[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 29/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ress[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]
Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 17/11/2010Cette circulaire a pour objet la mise à jour du suivi législatif de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'intégration des nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2011 : - portant mise en œuvre de la gestion trimestrielle[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par la préfecture de lui attribuer une carte de [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par un Préfet dans le cadre d'une demande de regroupement familial à un ressortissant algérien handicapé qui réside r[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une différence de traitement relative à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap. Celle-ci résulterait de l'article 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a insta[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe, avec le décret 2005-1591, les modalités de la prestation de compensation du[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret vient compléter les décrets 2005-1588 et 2005-1591 relatifs à la prestation de co[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe avec le décret 2005-1588, les modalités de la prestation de compensation du [...]
Textes officiels
11/02/2005La loi introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap :[...]
