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Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne, et résidant régulièrement en France depuis 2000, s'est vu refuser les prestations familiales pour ses deux enfants mineurs, entrés sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial.[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité bosniaque et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille entrée sur le territoire hors la procéd[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire hors [...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour de dix ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupem[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus de " congé paternité " opposé par une CPAM à la partenaire de la mère de l'enfant au motif qu'elle n'est pas le père. La haute autorité relève que les CAF et les CPAM prennent différemment en considérati[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de la question des remboursements de bons-vacances par les caisses d'allocations familiales aux associations organisant des séjours de mineurs en centre de vacances. La haute autorité constate que la distinction o[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/02/2007L'affaire concerne le refus de prestations familiales pour les deux enfants mineurs d'un père, ce dernier réside régulièrement en France. La décision de la Commission de recours amiable de la CAF du 23 mars 2006 refusait le bénéfice de ces prest[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité camerounaise, et résidant régulièrement en France depuis 1997, s'est vu refuser les prestations familiales pour ses deux enfants mineurs, entrés en 1998 hors de la procédure de regroupement familial. L'article 14 de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/12/2006La Cour de cassation juge que le fait de de subordonner à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination[...]
Décisions
Le réclamant qui est divorcé et bénéficie du droit de résidence alternée pour 3 de ses 5 enfants, se plaint du refus de la SNCF de lui accorder le bénéfice de la carte " familles nombreuses " au motif qu'il ne bénéficie pas des prestations famil[...]
