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Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]
Décisions
Le réclamant, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridicti[...]
Décisions
Le réclamant, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridiction[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France (carte de résident), se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants dont elle assume la charge, entrés sur le territoire français[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La h[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne, réside régulièrement en France et bénéficie d'un carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale / conjoint de scientifique ". Sa demande de prestations familiales pour ses enfant[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 26/05/2009Le requérant, de nationalité centrafricaine et résidant régulièrement en France, s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, Auteur | 06/05/2009Conformément à la législation en vigueur, la CAF avait refusé en décembre 2007 d'octroyer de prestations familiales pour un enfant angolais qui n'était pas titulaire d'un document exigé par l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale attest[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet d'un contrôle réalisé par la CAF en vue de vérifier si les résidents d'un foyer remplissaient la condition de résidence d'occupation effective de leur logement pendant 8 mois par an, condition nécessaire a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/03/2009Les requérants, un père et ses deux fils jumeaux, sont des ressortissants hongrois. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignaient de ne pa[...]
