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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne la demande des autorités allemandes visant le remboursement des allocations familiales versées à une ressortissante allemande pour son enfant suite au déménagement de la famille en Belgique, pays d’origine de son époux. Ce der[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un ressortissant égyptien au motif qu’il ne produisait pas de certificat de contrôle médical pour ses enfants entrés en France avec [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 31/10/2014Nature des faits Monsieur X., entré régulièrement en France, est titulaire d’une carte de séjour temporaire «salarié en mission». Sa femme s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» et leu[...]
Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 26/06/2014En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 03/06/2014Ayant pris connaissance de deux requêtes communiquées par la Cour européenne des droits de l’homme et portant sur la conformité aux articles 8 et 14 ainsi qu’à l’article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme des [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur et Madame A ont recueilli par kafala le jeune M., ils demandent le bénéfice des prestations familiales à la CAF. Cet organisme refuse et demande un certificat médical de l’Office Français de l'Immigration et de l’Intégration qu’ils ne p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/01/2014Nature des faits : Madame X. est entrée régulièrement en France en 2001 avec son mari et ses enfants. En 2006, elle a sollicité le bénéfice des allocations familiales auprès de la caisse d’allocation familiales (CAF). Un refus lui a été opp[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 10/10/2013Les requérants de nationalité angolaise, titulaires d’une carte de séjour temporaire, ont sollicité le 9 mars 2009 de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin (la caisse) le bénéfice de prestations familiales pour leur enfant Zino, né en A[...]
