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Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, Auteur | 09/02/2017La requérante conteste le refus de prestations familiales qui lui a été opposé au motif que ses enfants, entrés en France avec elle en avril 2013, ne justifiaient d’aucun des documents exigés par l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Auteur | 12/01/2017Un couple arménien, arrivé en France en 2010, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs enfants nés en 2004 et 2008, au motif que ces derniers ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le c[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 04/01/2017Un ressortissant canadien (Québec) s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales en faveur de ses quatre enfants au motif qu’ils ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 13/12/2016Monsieur, de nationalité pakistanaise, s'est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale. Le [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 05/12/2016Une ressortissante sénégalaise s'est vue refuser le versement de prestations familiales au motif que ses enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Elle oppose à ce refus le fait que son[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, Auteur | 01/12/2016L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour des enfants camerounais entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal en consi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations sociales opposé à une ressortissante kosovare parce que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familia[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 03/11/2016La requérante est une ressortissante ivoirienne, entrée en France en 2001 et titulaire, depuis 2009, d’un titre de séjour mention « salarié » régulièrement renouvelé. En novembre 2009, elle a fait une demande de prestations familiales pour sa fi[...]