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Décisions

Décision 2021-087 du 15 avril 2021 relative à des recommandations à une mutuelle, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie, portant sur la prise en charge d’un acte chirurgical de transition sexuelle dans le cadre d’une dysphorie du genre

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]

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Décisions

Décision 2020-258 du 9 décembre 2020 relative à une réclamation concernant le refus de la Caisse nationale d’assurance maladie opposé à la demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical de transition sexuelle dans le cadre d’une dysphorie du genre

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/12/2020

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2019-108 du 9 août 2019 relatif au changement de caisse primaire d'assurance maladie et à l'absence de continuité de la prise en charge financière des soins

Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/08/2019

Monsieur et Madame X rencontrent des difficultés depuis leur déménagement dans un autre département pour continuer à bénéficier de leurs droits ouverts au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) puis au titre de l’affectation longue durée (ALD)[...]

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Jurisprudences

Décision sur le bien-fondé relative au caractère discriminatoire de la loi bulgare relative aux prestations familiales à l'égard des mineurs roms : Equal Rights Trust (ERT) c. Bulgarie

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018

Le Equal Rights Trust (ERT) soutenait que la situation en Bulgarie était contraire à la Charte sociale européenne parce que la loi relative aux prestations familiales pour enfants, telle que modifiée le 28 juillet 2015, dispose que: - la presta[...]

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