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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2017L’affaire concerne le calcul de la prestation chômage d’une travailleuse espagnole qui était employée en tant que femme de ménage par différents employeurs et travaillait à temps partiel « vertical ». La CJUE considère que la directive 79/7/C[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/11/2017La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2017Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat au[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 07/11/2017Une professeure non titulaire de l’éducation nationale a perçu à tort l’allocation de retour à l’emploi au titre de mois de décembre 2007, mars et avril 2008, versés respectivement au mois de février, mai et juin 2008 pour un montant total de 14[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/10/2017Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, radié des cadres au titre de l’invalidité. Pour justifier son refus, l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/09/2017Le délégué reçoit un long courriel désespéré de M. G., marié, 3 enfants, avec une épouse au chômage, exposant la situation dramatique dans laquelle il se trouve à la suite de singulières circonstances : 1°) Antenniste en auto-entreprise, il d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Madame X a cumulé l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus tirés de prestations artistiques, comme l’autorise la réglementation. À ce titre, elle a régulièrement communiqué l’intégralité de ses factures à la Maison des artistes et à P[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 11/08/2017En raison de la maladie et puis du décès de son fils, Mme D. a négligé une actualisation de sa situation auprès de Pôle Emploi, ce qui a provoqué un refus d'indemnisation de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la notification d'un trop pe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement à l’encontre d’une ancienne professeure contractuelle en arts appliqués de l’Éducation nationale d’allocations de chômage pour un montant de 10 679 €, qui avaient été[...]
Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/04/2017La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Les personn[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/03/2017L’affaire concerne le calcul de la prestation chômage d’une travailleuse espagnole qui était employée en tant que femme de ménage par différents employeurs et travaillait à temps partiel « vertical ». La juridiction de renvoi demande à la CJU[...]
Rapports et études
Médiateur de Pôle emploi, Auteur | 03/2017Le 8e rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi a été présenté au Conseil d’administration de Pôle emploi le 29 mars 2017. Points clés de ce rapport : une culture de la réclamation en constante évolution et des préconisations en équité[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Madame X rencontre dans le cadre de sa demande d’indemnisation chômage auprès du Pôle emploi. A la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X., qui a été privée des allocations de chômage qui lui étaient dues pendant une période de chômage de six mois entre mars et septembre 2015. Madame X. a en effet démissionné de so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (AS[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/03/2016La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/02/2016Monsieur X bénéficiait de droits au titre de l’annexe 8 de la convention d’assurance chômage tout en exerçant une activité de journaliste pigiste pour différents employeurs. A la suite de son déménagement, le nouvel organisme dont il relevait lu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/01/2016Monsieur T. a été embauché en CDI, tout en continuant de percevoir les allocations chômage. Toutefois, l’intéressé a mis fin à sa période d’essai au bout de 10 jours. Puis, Pôle emploi a interrompu le versement des allocations, au motif que Mons[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 01/12/2015Ce document précise les conditions d'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et les modalités de son versement. La première partie du document vise à déterminer quelles sont les personnes susceptibles de se voir verser l'ADA[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en août 2013, par les Finances publiques, d’allocations de chômage versées indument par un rectorat en décembre 2007, mars et avril 2008, à Madame X., alors professeur d’arts plasti[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/11/2015La prestation chômage qui avait été accordée à une ressortissante espagnole ayant travaillé à temps partiel, à la suite de son licenciement, était notamment calculée sur la base d’un coefficient de 60% correspondant à son temps de travail partie[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/10/2015Le décret concerne les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 1er du décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour y insérer les[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 08/10/2015Pris pour l'application de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, le présent décret vise à faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine. Il met en œ[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/09/2015L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations sociales à caractère non contributifs opposé par les autorités allemandes à quatre ressortissants suédois, une mère née en Bosnie et ses trois enfants, nés en Allemagne. Après avoir quitté l’A[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/09/2015Radié définitivement des cadres de la gendarmerie à l’âge de 50 ans en raison de handicaps, Monsieur X. s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Son ancien employeur a établi l’attestation nécessaire mentionnant un licenciement pour réforme défin[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; François De Rugy, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/09/2015Interrogé à nouveau sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels de recrutement local lors de leur retour en France, le ministre des affaires étrangères répond que l’état actuel des textes ne permet pas cette prise en charge. Il [...]
Textes officiels
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/06/2015Pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, le présent décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les moda[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 15/04/2015Une salariée, déléguée du personnel, victime de discrimination et de harcèlement moral, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le juge du fond avait estimé que cette rupture était justifiée et produisait les effets de licenciem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2015Madame X a été employée dans l’entreprise de son ex-conjoint, jusqu’à la date de son divorce. Lors de sa demande d’indemnisation au titre du chômage, il lui a été exigé de produire certains documents de nature comptable visant à prouver qu’elle [...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; Richard Yung, Auteur | 18/02/2015Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l’étranger répond à la question orale sans débat posée en décembre 2014 par un sénateur interrogeant le Ministre des Affaires étrangères sur la situ[...]
Textes officiels
Claudine Lepage, Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 21/08/2014Interrogé par une sénatrice au sujet de la réflexion interministérielle qui avait été annoncée sur l’indemnisation au titre de chômage des agents recrutés localement par le Ministère des Affaires étrangères, ce dernier répond notamment que faute[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits : A la suite d’une perte d’emploi survenue en 2011, Madame X. a été indemnisée au titre des allocations chômage. Entre-temps, elle a repris une activité professionnelle, soit deux missions en intérim se succédant. Pour la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/04/2014La réclamante, agent contractuel dans un ministère, indiquait n’avoir été destinataire d’aucune notification de renouvellement de son contrat dans le délai prescrit d’un mois avant le terme de son engagement et demandait, en conséquence, un cert[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/04/2014Mme R. a démissionné de son poste d’ATSEM (Aide Technique au Service de l'Ecole Maternelle), pour prendre un autre travail. Après 6 mois, elle est au chômage. Pôle emploi lui refuse l’allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) puisque c’es[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/03/2014Assistante maternelle en crèche municipale, la réclamante a été reconnue inapte définitivement à l’exercice de tout emploi. Elle a alors été radiée des cadres pour invalidité. La mairie n’a toutefois pas procédé à son licenciement comme elle y é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/08/2013Nature des faits : Pôle emploi a refusé l’octroi de l’allocation de retour à l’emploi à Monsieur X., intermittent du spectacle, au motif qu’il aurait démissionné de son dernier emploi. Malgré les différentes démarches de l’intéressé aup[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations d’agents recrutés localement par le ministère des Affaires étrangères et européennes, qui sollicitent leur indemnisation au titre de l’assurance chômage, lors de leur retour sur le te[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/10/2012Entre mars 2010 et juillet 2011, la Halde puis le Défenseur des droits ont été saisis de plusieurs réclamations relatives aux règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) applicables aux personnes bénéficiant d’une pensi[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/02/2012Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant. Ce dernier estime que ce refus est fondé sur son état de santé. Il ressort de l’enq[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras | 27/01/2011La requérante a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 59 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'obtention de l'allocation chômage. Le réclamant allègue que l'absence d'indemnisation est liée à son origine. L'instruction a révélé que cette omission est justifiée par l'existence d[...]
