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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (ci-après « RSA ») opposé à un ressortissant de l’Union européenne au motif qu’il ne justifiait pas d’un droit au séjour. Ce r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire hospitalière dont la date d’effet de la décision de suspension de fonctions pour non-respect de l’obligation vaccinale a été maintenue au 16 septembre 2021 malgré la produ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative au refus des services de Pôle emploi d’intégrer son dernier contrat de travail dans le calcul de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi au motif que l’intéressée[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/02/2022La protection octroyée par système le spécial de sécurité sociale applicable aux employés de maison prévu par la législation espagnole ne comprend pas la protection contre le chômage. Une travailleuse, employée de maison qui travaille pou[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation de retour à l’emploi (ARE) résultant de ce que Pôle Emploi, en enregistrant l’inscription de l’intéressée à l’assurance chômage, avait omis d’exploiter l’infor[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la notification par Pôle emploi Y d’un trop-perçu au motif que Madame X aurait cumulé à tort sa pension de retraite et son allocation de retour à l’emploi. Or, dans la mesure [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce refus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». En vertu des dispositions de l’ar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à une ancienne agente de la fonction publique hospitalière placée en retraite pour invalidité. L’employe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’indemnisation chômage d’une fonctionnaire qui a démissionné de son poste pour suivre son conjoint. Le lien juridique entre l’intéressée et son conjoint, l’effectivité du déménage[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé. A l’issue de son contrat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020Depuis 2013, un ressortissant polonais réside avec ses deux filles mineures en Allemagne où celles-ci sont scolarisées. En 2015 et 2016, il a exercé plusieurs activités salariées dans cet État membre avant de se retrouver au chômage. De septembr[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation fam[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que sur [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/03/2020A la suite de l’engagement d’une procédure de licenciement économique à son encontre, la réclamante a conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en vertu duquel, en contrepartie de la renonciation à certains droits issus de la ruptu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2019Constatant que l’allocation temporaire d’attente (ATA) ne lui était plus versée, la réclamante, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a sollicité à plusieurs reprise les services de pôle emploi, qui l’ont orientée vers l’Office français de [...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 08/11/2019Le Conseil de l'Union européenne recommande aux États membres de : - fournir fournir un accès à une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs salariés ainsi que les travailleurs non salariés sur leur territoire, conformément à la [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 26/04/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que, s’agissant de la lutte co[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/04/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain qui a été employé pendant des très courtes périodes en Irlande en 2007 puis en 2013. Par ailleurs, il a également travaillé en tant que sous-traitant indépendant pendant trois semaines en 2014. En s[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 18/02/2019L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à un ressortissant espagnol au motif qu’il ne satisfaisait pas à la condition de séjour prévue pour les ressortissants des États membres de l’Union européenn[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/02/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain résidant en Irlande qui s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants résidant en Roumanie pour la période où il était au chômage et percevait la prestation de chômage à[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Monsieur S était inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ayant retrouvé un emploi en mai 2013, il a demandé sa radiation auprès des services de Pôle emploi. En mars 2014, la somme de 3 097, 37 euros a été versée à l’intéressé, sans qu’au[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne un travailleur gravement handicapé qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus opposé par des agences Pôle Emploi, de verser les allocations de chômage sur les comptes bancaires de demandeurs d’emploi, au motif que ces comptes étaient ouverts [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/05/2018La présente demande de décision préjudicielle invite la Cour à examiner l’application des règles relatives à la discrimination fondée sur le handicap prévues par la directive 2000/78/CE à un travailleur qui, après avoir bénéficié, en application[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne l'obligation de rembourser des indemnités de chômage versées à tort à une femme au-delà de la période légale après que l'office de l'emploi avait commis une erreur en autorisant les versements. La cour européenne des droits[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Auteur | 26/03/2018Un intermédiaire de l’emploi demande au tribunal de condamner une allocataire à lui payer la somme de 11 433 € au titre de trop-perçu d’allocations d’aide de retour à l’emploi. L’allocataire a saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une désinscription de la liste des demandeurs d’emploi en raison de l’état de santé de l’usager. Ce dernier était placé en arrêt maladie par son médecin traitant et se trouvait d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure initiée par Pôle emploi tendant au remboursement d’allocations de chômage versées à un ancien militaire entre mai 2012 et septembre 2013 pendant un stage de formation[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 15/02/2018Le réclamant, de nationalité afghane, est né en août 2000. Mineur isolé, il est hébergé par un particulier bénévole. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment au motif de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le Défenseur estime que l’indu est lié à une erreur de Pôle emploi et porte atteinte aux droits de l’usager. Il présente des ob[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Le réclamant est bénéficiaire de l’Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) au titre de son activité professionnelle créée en 2008. L’exonération de cotisations sociales liées à l’ACCRE devait être prise en compte sans déma[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/12/2017De 2012 au 11 juin 2016, Mme X a travaillé dans une association en tant qu’aide à domicile auprès d’une personne âgée. Quand celle-ci est partie en maison de retraite, Mme X a donné sa démission. Parallèlement, Mme X. exerce une autre activité [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/11/2017L'affaire concerne le droit au maintien du versement des prestations de chômage au-delà de trois mois, versées aux Pays-Bas à un ressortissant néerlandais dans le contexte de sa recherche d’emploi sur le territoire de la Confédération suisse, do[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2017L’affaire concerne le calcul de la prestation chômage d’une travailleuse espagnole qui était employée en tant que femme de ménage par différents employeurs et travaillait à temps partiel « vertical ». La CJUE considère que la directive 79/7/C[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/11/2017La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2017Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat au[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 07/11/2017Une professeure non titulaire de l’éducation nationale a perçu à tort l’allocation de retour à l’emploi au titre de mois de décembre 2007, mars et avril 2008, versés respectivement au mois de février, mai et juin 2008 pour un montant total de 14[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/10/2017Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, radié des cadres au titre de l’invalidité. Pour justifier son refus, l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/09/2017Le délégué reçoit un long courriel désespéré de M. G., marié, 3 enfants, avec une épouse au chômage, exposant la situation dramatique dans laquelle il se trouve à la suite de singulières circonstances : 1°) Antenniste en auto-entreprise, il d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Madame X a cumulé l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus tirés de prestations artistiques, comme l’autorise la réglementation. À ce titre, elle a régulièrement communiqué l’intégralité de ses factures à la Maison des artistes et à P[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 11/08/2017En raison de la maladie et puis du décès de son fils, Mme D. a négligé une actualisation de sa situation auprès de Pôle Emploi, ce qui a provoqué un refus d'indemnisation de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la notification d'un trop pe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement à l’encontre d’une ancienne professeure contractuelle en arts appliqués de l’Éducation nationale d’allocations de chômage pour un montant de 10 679 €, qui avaient été[...]
Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/04/2017La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Les personn[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/03/2017L’affaire concerne le calcul de la prestation chômage d’une travailleuse espagnole qui était employée en tant que femme de ménage par différents employeurs et travaillait à temps partiel « vertical ». La juridiction de renvoi demande à la CJU[...]
Rapports et études
Médiateur de Pôle emploi, Auteur | 03/2017Le 8e rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi a été présenté au Conseil d’administration de Pôle emploi le 29 mars 2017. Points clés de ce rapport : une culture de la réclamation en constante évolution et des préconisations en équité[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Madame X rencontre dans le cadre de sa demande d’indemnisation chômage auprès du Pôle emploi. A la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X., qui a été privée des allocations de chômage qui lui étaient dues pendant une période de chômage de six mois entre mars et septembre 2015. Madame X. a en effet démissionné de so[...]
