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Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Prestation sociale > Condition d'attribution
Condition d'attribution |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de l’aide à la continuité territoriale adoptées dans le cadre du nouveau dispositif pour l’année 2020 par la région Y. Le Défenseur des droits estime [...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Nice, Auteur | 23/10/2020L’affaire concerne le refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses droits au congé de grave maladie tels[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 01/10/2020Une ressortissante ukrainienne a obtenu un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Toutefois, ses trois enfants mineurs également de nationalité ukrainienne, nés d’un précédent mariage, se sont vu oppose[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 08/09/2020La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 avec son fils, les deux munis d’un visa, hors la procédure de regroupement familial. L’enfant, devenu majeur depuis juillet 2020, était titulaire d’un document de circulation [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 17/07/2020Par un acte de recueil légal dit de « kafala » deux enfants de nationalité algérienne, âgés de 3 et 11 ans, ont été confiés par leurs parents à leurs oncle et tante de nationalité française et résidant en France. Ces derniers ont déposé une dema[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 01/07/2020Les requérants, un couple de ressortissants maliens, ont sollicité de visas de long séjour en qualité de visiteurs. Toutefois, les autorités consulaires françaises ont refusé de faire droit à cette demande au motif que leurs demandes présentent [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 26/06/2020La requérante, ressortissante franco-algérienne, s’est vu confier par un acte de « kafala » une enfant née en février 2018 en Algérie. Cet acte a été déclaré exécutoire en France par les juridictions françaises. La requérante a demandé auprès le[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant haïtien, conteste la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant étranger à charge de ressortissant français. Pour justifier sa décision, l’administration s'est fondée sur le fai[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant togolais, conteste la décision implicite de refus de visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français. L’administration soutient que ce refus est fondé, d’une part, sur l’absence de lien de f[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020Peut-on qualifier de discriminatoire, au sens de la directive 2000/78/CE, le comportement d’un employeur qui, dans le seul but d’obtenir un avantage économique sous la forme d’une réduction de cotisations, verse une prime mensuelle uniquement à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne les difficultés auxquelles le requérant, un apatride d'origine somalienne et nigériane, avait été confronté pendant quinze ans pour faire régulariser sa situation en Hongrie. Il soutient que la longue réticence des autorités h[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne la famille d'un travailleur frontalier, résidant en France et travaillant au Luxembourg. L'intéressé vit avec son épouse et leurs deux enfants communs ainsi qu'un enfant né d'une précédente union de son épouse qui exerce l'aut[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 02/04/2020Le requérant, ressortissant égyptien, est entré le territoire français avec un visa de long séjour valant titre de séjour portant mention « salarié en mission ». Il s’est établi régulièrement en France avec son épouse et leurs deux enfants nés e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020Dans cette affaire, la requérante, ressortissante italo-roumaine, se plaignait d'avoir subi une discrimination concernant son droit de se porter candidate aux élections parlementaires de 2012 au nom d'une fondation représentant la minorité itali[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant. La CAF a retenu que la condition de ressources n’était pas remplie, estimant que, po[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/01/2020L'affaire concerne le refus des autorités autrichiennes d'attribuer, à un travailleur roumain, le supplément compensatoire, prévu par la législation autrichienne, en vue de compléter sa pension de retraite. Né en 1950, l'intéressé séjourne en Au[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/12/2019La CJUE confirme que le conjoint survivant d’une fonctionnaire de l’Union européenne doit avoir été uni à cette dernière depuis plus d’un an dans le cadre d’un mariage ou, sous certaines conditions, d’un partenariat non matrimonial enregistré po[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/12/2019Les deux affaires concernent le refus de pension de retraite anticipée opposé en Espagne aux travailleurs étrangers qui avait cotisé en Espagne mais également dans d'autres pays membres de l'Union européenne, au motif que le montant de pensions [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2019Les deux requérantes s'estimaient victimes d'une discrimination fondée sur le handicap (requête n° 32949/17) et d'une discrimination fondée sur le sexe (requête n° 34614/17) du fait de la nouvelle réglementation des aides au logement. Les deu[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 24/10/2019En janvier 2019, les requérants, un couple français résidant en France, sont devenus, par acte de recueil légal dit « kafala judiciaire » du tribunal algérien, les tuteurs légaux d’un enfant algérien, alors âgé de quatre mois. Par la suite, les [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 15/10/2019L'affaire concerne le règlement intérieur d'une commune qui subordonne l’inscription à la cantine scolaire au nombre de places disponibles ainsi qu’à la condition d’emploi des parents. Saisi par une association aux fins de présentation d’obs[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/10/2019L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État (AME). Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarit[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 02/10/2019Le requérant, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), a atteint l’âge de 65 ans le 9 janvier 2015. En l’absence de démarche de l’intéressé pour faire valoir ses droits à la retraite, son droit au RSA a été suspendu. Le requérant se po[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 24/09/2019La requérante, ressortissante algérienne a sollicité auprès des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’ascendante à charge de son fils, ressortissant français. La commission de recours contre les déc[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bordeaux, Auteur | 20/09/2019L’affaire concerne le refus d’une caisse d’allocations familiales de verser au requérant, père d’une enfant née en février 2017, la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au motif que les ressources du couple dépa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au réclamant alors qu’il en remplissait le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’annulation de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une allocataire au motif qu’elle ne résidait pas de manière stable sur le territoire fr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de descendant à charge d’une ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un res[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/07/2019En juin 2015, le requérant, devenu français par la suite, a obtenu le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois enfants majeurs, ressortissants haïtiens, qui ont alors sollicité auprès des autorités consulaires la délivrance de vi[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2019L'affaire concerne la compatibilité avec le principe d'égalité de traitement et les règles relatives à la libre circulation des travailleurs et les membres de leur famille à l'intérieur de l’Union européenne, des modalités de calcul de la durée [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié en fin de carrière auquel le bénéfice d’une prime de grande ancienneté a été refusée en raison de son âge. Un document édité par le service des ressources humaines précise en [...]Textes officiels
Ministère de la Cohésion des territoires, Auteur ; Direction Générale de la Cohésion Sociale, Auteur | 04/07/2019La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que les Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) communiquent mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration(OFII) la liste des personnes demandeurs d’asile [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 03/07/2019L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 03/07/2019L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée, pa[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019Les questions posées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la juridiction de renvoi portent, en substance, sur le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union lorsque ces ressources, mises à la disp[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant. La CAF a retenu que la condition de ressources n’était pas remplie, estimant que, po[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2019L’affaire concerne un ressortissant malien qui a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France pour célébrer son mariage avec un ressortissant français. Il s’est vu opposer un refus de visa au motif que ses ressources étaient insuf[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 18/04/2019L’affaire concerne le refus du bureau d’aide juridictionnelle d’accorder l’aide juridictionnelle (AJ), sollicitée par le président d’un conseil départemental, en sa qualité de tuteur d’un mineur étranger, admis à l’aide sociale à l’enfance, dans[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/04/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain qui a été employé pendant des très courtes périodes en Irlande en 2007 puis en 2013. Par ailleurs, il a également travaillé en tant que sous-traitant indépendant pendant trois semaines en 2014. En s[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/04/2019En janvier 2010, une famille avec six enfants mineurs a été reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable. Cependant, la commission d’attribution des logements sociaux a refusé, en février 2018, de lui attribuer un logement de typ[...]Textes officiels
Caisse nationale d'assurance vieillesse, Auteur | 14/03/2019Cette circulaire annule et remplace la précédente circulaire,Cnav n° 2018-6 du 7 mars 2018, fixant la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et d’allocation supplémenta[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 01/03/2019La requérante, ressortissante marocaine, conteste le refus des autorités consulaires de faire droit à sa demande de délivrance d’un visa de court séjour en vue d’effectuer une visite familiale en France, aux motifs de l’insuffisance des ressourc[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 26/02/2019Une ressortissante russe titulaire d’une carte de séjour temporaire, a contesté le refus de l’octroi de prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants nés à l’étrange[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/02/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain résidant en Irlande qui s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants résidant en Roumanie pour la période où il était au chômage et percevait la prestation de chômage à[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 07/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour un enfant serbe, entré en France avec ses parents en 2009, au motif que l’intéressé ne produisait pas l’un des documents prévus pour justifier de la régularité de l’entrée et de séjour d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 04/12/2018L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/10/2018La réclamante a saisi le Défendeur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Sa demande a fait l’objet d’une décision d’ajournement à deux ans par la préfecture en raison du [...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018Le Equal Rights Trust (ERT) soutenait que la situation en Bulgarie était contraire à la Charte sociale européenne parce que la loi relative aux prestations familiales pour enfants, telle que modifiée le 28 juillet 2015, dispose que: - la presta[...]